Dès lors, en l'absence de contrepartie financière, la dite clause est nulle, étant observé que le salarié ne formule aucune demande d'indemnisation à ce titre.

de résolution de la convention de présentation de clientèle signée par les parties ainsi que d'indemnisation et d'expertise, - débouté la société AlA de sa demande de garantie à l'encontre de M.

'Pendant la durée d'application de la présente clause, Monsieur [B] [N] percevra en contrepartie de cette obligation de non sollicitation de clientèle une indemnité mensuelle (...) égale à 1/5 du salaire

Devant la Cour, UFIFRANCE PATRIMOINE qui a repris oralement ses conclusions écrites soutient que les demandes en remboursement des frais sont prescrites antérieurement au 19 septembre 2000, que Monsieur

Sur ses demandes de rappel de commissions, il souligne que la société Lecluse automobiles ne verse pas aux débats les dossiers clients qui permettraient de vérifier les ventes réalisées par lui.

, de la condamner à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

et massive sa clientèle.

Pour se prononcer ainsi le conseil de prud'hommes a essentiellement considéré que non seulement les reproches relatifs au comportement du demandeur vis à vis de la clientèle n'étaient pas établis mais

Le salarié produit diverses pièces à l'appui de sa demande: - les horaires de réception de la clientèle, - des relevés d'heures journaliers sur calendriers pour la période du 27-07-2015 au 12-01-2018

Elle ajoute avoir subi consécutivement un préjudice d'un montant équivalent à celui du dommage non indemnisé.

sa demande reconventionnelle quant au préjudice du fait du détournement de clientèle, - condamné la société XL SA à payer à M [W] la somme de 3.747,03 € au titre de l'hébergement sur [Localité 4],

de clientèle : A titre principal : 18 886.25 euros (soit une indemnité égale à 2 ans de commissions), A titre subsidiaire : 10 000 euros (à titre de provision à valoir sur l'indemnité de clientèle

à la cour de confirmer le jugement entrepris et en conséquence, de débouter Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes.

Sur la demande de M. [U] : M.

données par la cliente sur ses difficultés de santé (hernie hiatale, entorse de la cheville) pour adapter le soin

, - 3 248,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 347,12 euros à titre d'indemnité de préavis, et 934,71 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 56 082,72 euros à titre d'indemnité

B... a affirmé que les principaux clients de son fonds de commerce étaient des routiers, c'est-à-dire une clientèle fidèle et que la commune de CROUY allait prochainement aménager un parking à l'intention

Après avoir repris les demandes pour chaque chantier, l'appelante explique que les fonds réclamés par les cédants au titre des interventions demandées par les clients entrent dans le cours normal des affaires

Elle demande à la cour d'infirmer les condamnations prononcées contre elle, de confirmer le surplus du jugement et de débouter Pascale X... de ses demandes.

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant