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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
23 avril 2026
produit des documents comptables justifiant de l'ampleur de son préjudice et que la demande de communication des bilans dans le cadre de ce litige pour concurrence déloyale est irrecevable ; - que
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [U], n' a transmis aucun des documents sollicités, à savoir; document comptable, relevé bancaire, liste des créanciers, prévisionnel d'activité ou de trésorerie, de sorte que les organes de la procédure
Source officielleChambre 1-11 référés
671b35302edfb0b58c05e9db
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] [O] ne produisant pas ses derniers documents financiers et fiscaux. Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
603405720aa244b52e4ab288
16 février 2017
16 février 2017
MOTIFS DE LA DECISION Il ne peut être contesté par les parties que celles-ci sont en relation d'affaires depuis plusieurs années, ainsi que cela résulte de leurs documents comptables et il n'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01682_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. () " Aux
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ff
2 avril 2002
2 avril 2002
chiffres antérieurs au redressement judiciaire des précédents exploitants n'est pas prouvée, enfin que les époux X... ont une compétence professionnelle telle qu'ils pouvaient, par la lecture des documents
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
situation financière, comme en attestent ses relevés de comptes ; - l’urgence est d’autant plus caractérisée qu’elle est aggravée par une circonstance exceptionnelle, à savoir, la disparition de documents
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03da3
20 mars 2015
20 mars 2015
Il explique qu'il n'a reçu entre le 14 Septembre 2009 et le 28 Septembre 2009 aucun courrier de son employeur relatifs aux raisons de son absence ou à une demande de communication de documents comptables
Source officielle15e chambre
6349008e63d497adffda4384
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En continuant les recherches, nous avons pu constater que ce n'était pas la première fois que vous voliez des documents comptables et financiers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Or, le service vérificateur n'ayant, comme il a été dit, disposé d'aucun document comptable, ni d'aucun justificatif des dépenses exposées par la SARL Cobe Sécurité Privée et susceptibles d'être regardées
Source officielle1ère ch. civile
69005c1c2481d356bd1700eb
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[R] [I] tendant à ordonner à Mme [Z] [H] la production des documents comptables et notamment des factures, relatifs au transfert vers des sites de décharge spécialisée des matériaux de couverture résultant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d0d62981a7b805de12b6cc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
défenderesse souligne que les résultats financiers ont pu être obérés par la pandémie de Covid 19 et la crise sanitaire, - que l'existence de provisions pour risques et charges mentionnées dans les documents
Source officielleService des Référés
64a66043bbd03a05db965237
5 juillet 2023
5 juillet 2023
justifie de moyens sérieux de réformation du jugement attaqué, en ce qu'il détient au sein de la société un compte courant créditeur de 13.000 à 15.000 euros, alors qu'il n'a jamais pu obtenir les documents
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e82
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U][Y] demande à la cour de : infirmer le jugement le condamnant dès lors que son compte est soldé ; ordonner à l'URSSAF de produire un document comptable détaillant le solde et la provenance des sommes
Source officielleRéférés Commerciaux
686df88bbdbdd86396f390cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or, à cet égard, si la société Cinéville n'a pas versé aux débats, comme le souligne la société Ymagis Engineering Services, ses documents comptables exhaustifs, il n'est cependant pas contesté qu'elle
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, fait disparaître des documents
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
660cf2677c1ccb0008628e61
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette pièce est très insuffisante à démontrer l'état de la situation financière de la demanderesse, laquelle peut être titulaire d'autre comptes bancaires et s'abstient de produire ses documents comptables
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
aucune justification ni même aucune précision sur l'existence et l'origine d'une dette de la SARL Kevimmo au profit de la SARL Construba à hauteur de 90 000 euros, faute de fournir les extraits des documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Toutefois, ces attestations, rédigées postérieurement au contrôle et qui ne comportent d'ailleurs aucun détail, ne sont accompagnées d'aucune facture ni d'aucun document comptable permettant de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85948
23 octobre 2001
23 octobre 2001
demander sa condamnation à des dommages et intérêts en invoquant un défaut d'entretien de la galerie, qu'elle demandait une baisse de son loyer, qu'elle a fait état de son préjudice sur la base de ses documents
Source officiellePage 41 sur 1584