préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice

Il ressort des pièces soumises au contrôle que le certificat a été autorisé pour une transmission à l'OFII mais aucun retour n'est réalisé à ce stade.

provisoire, susceptible de faire grief, constitue une décision de la caisse susceptible d'un recours immédiat de la part de l'assuré, la Cipav fait donc preuve d'une particulière mauvaise foi lorsqu'elle

de son expérience professionnelle et de la maîtrise de tâches complexes, assurer des missions à contenu technique poussé.

[E] établissent ainsi avoir assumé, de façon effective et constante, la charge de [U] [E], de sorte que le département ne peut exercer à leur encontre l'action en récupération des sommes versées au titre

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

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plus les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait lorsqu'elle était adjointe des cadres hospitaliers et qui justifiaient alors l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire.

Par décision du 27 janvier 2011, notifiée par lettre datée du 7 février suivant, la commission de recours amiable a rejeté ces recours et a déclaré les décisions de prise en charge opposables à la société

Le 24 juillet 2023, la SA [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire

Le 22 mars 2018, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester cette décision. Par décision du 5 juin 2018, la commission a rejeté le recours.

Y... épouse Z... intimée, incidemment appelante ; La Cour, Attendu que des relations de concubinage ayant existé entre Bruno X... et Carine Y... est issu l'enfant Lucas, né le 26 juin 2002 et reconnu

Réponse de la cour : Il appartient au juge, gardien de la liberté individuelle, de s'assurer par tous moyens que l'ensemble des droits reconnus à l'étranger ont été respectés et de procéder à un contrôle

La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M.

Le 31 mars 2010, l'assuré a signé une reconnaissance de dette de ce chef.