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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pallas Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 octobre
Juge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du
Chambre civile
62760c86593736057d78a9de
5 mai 2022
L'acte de vente précisait que Mme [H] avait elle-même réalisé des travaux d'extension déclarés achevés le 23 juin 2015.
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e94
10 février 2016
du tribunal de grande instance de Bastia statuant en référé pour obtenir, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux de construction de l'extension du bungalow, réalisés
6253cb77bd3db21cbdd8d8f4
15 décembre 2010
abusive et malicieuse et 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cab8bd3db21cbdd8bd83
3 juillet 2008
défenderesse et intimée, et, statuant à nouveau, d'ordonner cette extension également à cette dernière.
6253c904bd3db21cbdd8702f
9 octobre 2003
Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée El Fourat Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Rives de Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du conseil
Chambre 1-5
66ff8579a4ff9ec259c09403
3 octobre 2024
à des extensions qui ont modifié les prospects réciproques.
1ere Chambre Section 1
636ca6076c7633dcd15b3a07
2 novembre 2022
et celles de l'immeuble d'origine, un vrillage de la charpente de l'extension par rapport à la dalle de l'immeuble d'origine, ainsi qu'une absence de couverture de la volige de l'extension, exposée aux
1ère Chambre
642d14ebcb8fa004f57da3c3
4 avril 2023
Le 22 juillet 2019, la SCI La Rainette de la plaine a déposé une déclaration préalable auprès du maire de la commune de [Localité 3] pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Domaine de Corcone a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de
6253cd19bd3db21cbdd9240b
20 mai 2015
Les plans portant timbre à date de la mairie, le 22 juin 2005 comprennent l'extension, tandis que les plans initiaux (pièce No5 de l'intimé) font état d'une extension future.
6253cd32bd3db21cbdd92916
27 octobre 2015
de vérifier si l'extension porte atteint à une servitude de passage ou d'accès au puits, de préciser la nature privative ou non de ce puits, de vérifier si l'extension prend en partie appui sur le mur
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J et D I ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Francheville
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02330_20231206
6 décembre 2023
de 8 200 m² à 12 300 m² par une extension de 2 800 m² de surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne E.
1ère chambre sociale
63d379bdd1bc2605de4b47ce
26 janvier 2023
code de procédure civile.
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hectare a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020
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