Elle soutient que : -  l’existence éventuelle de frais de santé actuels ou futurs qui seraient à la charge de Mme A... n’a aucune incidence sur la montant de ses débours au titre des frais d'hospitalisation

judiciaire; cette somme portera intérêts à compter de ce jour; Sur les créances de la CPAM de l'AVEYRON et de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES Le montant des prestations -frais

indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, il convient d'indemniser le préjudice comme suit : 1.Préjudices patrimoniaux : Préjudices patrimoniaux (avant consolidation) : . frais

de séjour de Mme F D au sein de l'institut " Le Petit Tremblay " au titre de la période du 17 juillet 2016 au 19 octobre 2017, sur présentation de justificatifs, et à lui rembourser 25 % des frais médicaux

ces titres seront donc rejetées ; Considérant qu'au regard des circonstances de la cause, le premier juge a exactement évalué les différents poste du préjudice subi par Paulette Z... ainsi : - frais

° dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, para-médicaux, d'hospitalisation, d'appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l'accident sont actuellement prévisibles

En deuxième lieu, le préjudice total indemnisable de la CPAM de la Loire s'élève au montant de 149 497,40 euros, correspondant au cumul, d'une part, des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques

débours en date du 5 décembre 2017, vu l'attestation d'imputabilité en date du 24 novembre 2017 : - imputer sur le poste « dépenses de santé actuelles » la somme de 3.538,19 euros versée au titre des frais

La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher justifie avoir exposé, pour la jeune A, des dépenses de santé correspondant, notamment, à des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage

Cependant, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, pharmaceutiques et, généralement, de santé, le donataire n'aura à sa charge que la partie de ces frais non remboursés au donateur

connaître en première instance le montant définitif, et non contesté par les autres parties, de ses débours, qu'il en ressort qu'elle a, au titre des dépenses de santé, versé des prestations pour des frais

Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de 283.390,60 €, ventilée comme suit': - frais hospitaliers : 31.209,57 € - frais médicaux': 18.615,47 € - frais pharmaceutiques

Pour mémoire, la Cpam de la Haute-Garonne a exposé la somme de 82 601,80 € au titre des frais hospitaliers et des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport. 1 - 2 - Perte de gains

2019. 4.La CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes a transmis au tribunal ses débours définitifs, pour un montant total de 20.739,77 euros, décomposé comme suit :  - Frais

- sur les dépenses de santé actuelles Mme [W] indique avoir conservé à sa charge, depuis son accident du travail, des frais médicaux non remboursés constitués de plusieurs dizaines de séances de

Y..., seul héritier de son épouse décédée : * frais médicaux et d'hospitalisation : p. m.

médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport franchises déduites) et la perte de revenus (indemnités journalières) pris en charge au titre de la législation sur l'assurance maladie pour le

correctionnel a liquidé de la manière suivante le préjudice de madame A..., ainsi que le recours de l'Agent judiciaire du trésor : " Postes de préjudices soumis au recours des organismes sociaux : -frais

hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques.

qu'elle n'interviendrait pas à l'instance et a produit son décompte définitif de créance, non contesté par les autres parties, pour un montant global de 48. 206 € 98 c. comprenant les dépenses de santé (frais