subsidiaire, à supposer que la responsabilité du CFGE soit consacrée : -dire et juger que Monsieur [U] [T] pourrait se voir allouer les indemnités suivantes en indemnisation de ses préjudices : Préjudices

1152 du Code Civil afin de voir réduire le montant de cette indemnité de résiliation, ainsi que de l'article 1231 du code civil, en alléguant n'être tenu au paiement d'aucune somme due au titre de l'indemnité

1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

[Localité 8], agissant par son représentant légal, à lui payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions

[V] et Mme [P] à lui payer une indemnité d'un montant de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

contractuelle, à compter du 1er octobre 2020, -ordonné la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -débouté M.

L. 111-1.

Dans ces conditions Philippe X...a pu, conformément aux stipulations prévues à l'article 11 du contrat, en revendiquer la résiliation unilatérale.

Par un courrier du 11 septembre 2018, la société A Conseil a présenté au centre hospitalier de Roubaix une réclamation préalable tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que les créances de nature salariale et l'indemnité de licenciement produisent intérêts au taux légal à compter

Par conclusions n°3 du 10 janvier 2022, la société Generali IARD demande, au visa des articles 9, 31, 32, 56, 114 et suivants et 122 du Code de procédure civile, des articles 1353 et 1648 du Code civil

1154 du code civil.

Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, reprises aux anciens articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code applicables aux engagements souscrits à compter du 1er

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 27 juillet 2021, la société NEYAA demande à la cour au visa : - des articles 1103, 1104, 1189 et 1190 du code civil, - de l'article

compensatrice de préavis - 4241 € au titre des congés payés - 81 655,50 € au titre de l'indemnité de licenciement - 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et débouté

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 mai 2015, Monsieur [P] [M] demande, au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne

699 du nouveau code de procédure civile -de condamner les époux A... à leur payer une indemnité de 3 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La SCI a conclu au débouté des demandes en faisant valoir que la SA Banque CIC EST avait été désintéressée pour au moins 115 000 euros.

Par ailleurs, comme la charge des frais d'exécution forcée d'une décision est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'ils

La CPAM du Puy-de-Dôme soutient que c'est à juste titre que le tribunal l'a indemnisé de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l'indemnité forfaitaire de gestion.