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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bc802799a9057d5dd057
5 mai 2022
[L], - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement pour non-paiement des indemnités de repas depuis le 01/04/2017 et promesses non tenues et utilisation abusive du GPS traceur, - condamner
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
dépourvu de cause réelle et sérieuse * 4 118.24 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement * 7 060 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 706 euros bruts au
Chambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
L'indemnité de licenciement ci-dessus est doublée en cas de licenciement pour inaptitude lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d4
10 janvier 2008
abusif et pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
15e chambre
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
pour licenciement abusif, *1683,68 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, *168,37 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents, *589,29 euros au titre d'indemnité
6253cc1fbd3db21cbdd8f30e
20 mars 2012
de licenciement ; -250 000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis ; -3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7467
4 avril 2024
[T] est donc fondé à percevoir son indemnité de licenciement, son indemnité de préavis de deux mois et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ef
26 octobre 2011
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement , demander une indemnité pour clause de non concurrence et les indemnités de rupture.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
Concernant l'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
616361cfc983b818eb76d2ff
1 février 2011
des salaires et au non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement.
665abadb97d5920008107ea2
25 avril 2024
Afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités, M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
de préavis, '7 282 euros à titre d'indemnité de licenciement, '1 500 euros à titre de d'indemnité pour non-respect de procédure de licenciement, '20 244 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
, le licenciement de M.
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
en janvier 2017'; - trois indemnités de repas du midi non réglées en février 2017'; - trois indemnités de repas du midi non réglées en mars 2017'; - douze indemnités de repas du midi non réglées en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
irrégulier, 15 249 euros en tant qu’indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre de la non convocation de la commission administrative aritaire et du défaut d’entretien réalable, 2 000 euros our
CHAMBRE SOCIALE A
660e430c0740db0008fa934b
3 avril 2024
les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d19c0939beba85f4a0
9 novembre 2010
Les parties sont en désaccord sur le calcul d'indemnité de licenciement.
6253c863bd3db21cbdd85247
9 février 2001
préjudice ; elle ajoute qu'en outre, il convient de retenir qu'ayant sollicité et obtenu sa réintégration, il ne peut prétendre conserver le bénéfice de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée
6253cc56bd3db21cbdd8fcde
11 octobre 2012
, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société doit indemniser M.
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