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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd057

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L], - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement pour non-paiement des indemnités de repas depuis le 01/04/2017 et promesses non tenues et utilisation abusive du GPS traceur, - condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

dépourvu de cause réelle et sérieuse * 4 118.24 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement * 7 060 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 706 euros bruts au

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'indemnité de licenciement ci-dessus est doublée en cas de licenciement pour inaptitude lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

abusif et pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Source officielle
CA

15e chambre

635237d48c924eadffcc4b64

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pour licenciement abusif, *1683,68 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, *168,37 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents, *589,29 euros au titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f30e

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

de licenciement ; -250 000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis ; -3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7467

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] est donc fondé à percevoir son indemnité de licenciement, son indemnité de préavis de deux mois et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ef

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement , demander une indemnité pour clause de non concurrence et les indemnités de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe11cdc6046d47106eed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant l'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361cfc983b818eb76d2ff

Appel

1 février 2011

1 février 2011

des salaires et au non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abadb97d5920008107ea2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde58cc50d70a341af73f82

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

de préavis, '7 282 euros à titre d'indemnité de licenciement, '1 500 euros à titre de d'indemnité pour non-respect de procédure de licenciement, '20 244 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d996

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

, le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

en janvier 2017'; - trois indemnités de repas du midi non réglées en février 2017'; - trois indemnités de repas du midi non réglées en mars 2017'; - douze indemnités de repas du midi non réglées en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00515_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

irrégulier, 15 249 euros en tant qu’indemnité de licenciement, 2 000 euros au titre de la non convocation de la commission administrative aritaire et du défaut d’entretien réalable, 2 000 euros our

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430c0740db0008fa934b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616398d19c0939beba85f4a0

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Les parties sont en désaccord sur le calcul d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85247

Appel

9 février 2001

9 février 2001

préjudice ; elle ajoute qu'en outre, il convient de retenir qu'ayant sollicité et obtenu sa réintégration, il ne peut prétendre conserver le bénéfice de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcde

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société doit indemniser M.

Source officielle

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