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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
6451fb8c48616ed0f8cd50d4
2 mai 2023
La SA Domofinance pour sa part concluait aussi à l'irrecevabilité des demandes des époux [H]-[L], ainsi qu'à leur débouté.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7b
19 novembre 2012
ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR L'ACTION EN FAVEUR DE LA FAMILLE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, 20 Morne Boissard 97142 ABYMES Représentée par son président Monsieur X...
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
Il suit que l'action de la Selarl [F] n'encourt aucune irrecevabilité sur le fondement de l'article 1360 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfea
13 mai 2022
Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc'.
1ere Chambre
5fd97491c99ea561ffbbfbcc
28 janvier 2020
À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, -
5fd97492c99ea561ffbbfbcf
À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, Constater
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
missions des Commissaire à l'exécution du plan et administrateur par jugement du 2 février 2004 ; Que suite à cette dernière décision, l'AGENCE DE SÉCURITÉ a cédé à la société EUROPÉENNE NOUVELLE ACTION
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cda
25 avril 2024
I-1- Irrecevabilité pour non-respect des diligences pour le rétablissement de l'affaire Le GIE Pasquier soulève l'irrecevabilité de l'action diligentée par le salarié au motif que, dès lors que la radiation
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
Les sociétés Hesnault et Groupama Transport concluent à titre principal à l'infirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes des assureurs de la société Cotrans au motif que ces derniers
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
[U] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit Agricole de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal : - Dire et juger irrecevable l'action
Pôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'action en nullité Considérant que M. et Mme [N] fondent principalement leur demande sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65619d2df64b618318aec65c
6 juillet 2023
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Pôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a48
22 octobre 2025
légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Société QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en France QBE EUROPE dont l'établissement principal
6253c860bd3db21cbdd851ae
30 mars 2000
fait délivrer à la SARL SAN PAOLO un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers et de charges, afférent aux mois d'octobre et de novembre 1997, d'un montant total en principal
6253caffbd3db21cbdd8c9ee
31 juillet 2008
La Compagnie d'assurances QBE a conclu : - à la réformation du jugement querellé, - à l'irrecevabilité de la requête initiée par la SARL SUNSET PROMOTION pour défaut d'intérêt à agir, - au débouté des
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed4dcdc6046d478892db
21 mai 2026
de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facee8cdc6046d47bf2316
5 mai 2026
Cet article n'ouvre donc pas cette action à l'appelant. Par ailleurs, l'appel incident de la société [1] étant enrôlé sous le même numéro de RG 25/06319 que l'appel principal formé par M.
6253ccb7bd3db21cbdd910bc
12 février 2014
Sur la question de l'irrecevabilité de l'action en bornage M.
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
De même, il en découle que l'action subséquente en nullité du contrat de crédit affecté fondée sur la nullité du contrat principal est également irrecevable. Il est observé en outre que M.
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