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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

6451fb8c48616ed0f8cd50d4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La SA Domofinance pour sa part concluait aussi à l'irrecevabilité des demandes des époux [H]-[L], ainsi qu'à leur débouté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7b

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR L'ACTION EN FAVEUR DE LA FAMILLE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, 20 Morne Boissard 97142 ABYMES Représentée par son président Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb24709e24f13d5543b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il suit que l'action de la Selarl [F] n'encourt aucune irrecevabilité sur le fondement de l'article 1360 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfea

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc'.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcc

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, -

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97492c99ea561ffbbfbcf

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

À titre plus subsidiaire, - Constater l'irrecevabilité de l'action de la Cifraa, - Constater la prescription des demandes de la Cifraa, - Constater la titrisation de ses créances par la Cifraa, Constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

missions des Commissaire à l'exécution du plan et administrateur par jugement du 2 février 2004 ; Que suite à cette dernière décision, l'AGENCE DE SÉCURITÉ a cédé à la société EUROPÉENNE NOUVELLE ACTION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cda

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

I-1- Irrecevabilité pour non-respect des diligences pour le rétablissement de l'affaire Le GIE Pasquier soulève l'irrecevabilité de l'action diligentée par le salarié au motif que, dès lors que la radiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Les sociétés Hesnault et Groupama Transport concluent à titre principal à l'infirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes des assureurs de la société Cotrans au motif que ces derniers

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

23 février 2021

[U] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit Agricole de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre principal : - Dire et juger irrecevable l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddefbe921270c3cdbc9f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

CELA ÉTANT EXPOSÉ LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'action en nullité Considérant que M. et Mme [N] fondent principalement leur demande sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65619d2df64b618318aec65c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f0016a48

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Société QBE EUROPE SA/NV prise en sa succursale en France QBE EUROPE dont l'établissement principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851ae

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

fait délivrer à la SARL SAN PAOLO un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers et de charges, afférent aux mois d'octobre et de novembre 1997, d'un montant total en principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ee

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

La Compagnie d'assurances QBE a conclu : - à la réformation du jugement querellé, - à l'irrecevabilité de la requête initiée par la SARL SUNSET PROMOTION pour défaut d'intérêt à agir, - au débouté des

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed4dcdc6046d478892db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cet article n'ouvre donc pas cette action à l'appelant. Par ailleurs, l'appel incident de la société [1] étant enrôlé sous le même numéro de RG 25/06319 que l'appel principal formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910bc

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Sur la question de l'irrecevabilité de l'action en bornage M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9e9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

De même, il en découle que l'action subséquente en nullité du contrat de crédit affecté fondée sur la nullité du contrat principal est également irrecevable. Il est observé en outre que M.

Source officielle

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