saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

[F] [M] demande au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire du rôle de la cour ; - dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution du jugement rendu par le conseil

FL..., le renvoi de la procédure 18/1065 devant la cour d'appel de Versailles et débouté la société SECNO de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouter la SARL M3A Architecture de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Dire et juger la SARL M3A Architecture tant irrecevable que mal fondée en ses demandes, - Débouter en conséquence

demandes

[V] [U] maintient sa demande. Dans ses écritures en réplique déposées le 25 novembre 2025, la SARL Nova H properties sollicite : « Débouter M.

demandes dirigées à son encontre, et à l'encontre de la SC [I]&A, demandes qui n'étaient que la conséquence de la demande dirigée contre le liquidateur de l'AARPI.

[R] a été débouté de ses demandes d'injonction sous astreinte d'avoir à remettre les bulletins de paie conformes à la décision à intervenir, d'avoir à justifier de la régularisation de la situation de

à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des rapports administratifs réalisés « des suites à ses demandes » par l'inspection générale du ministère.

à sa demande de communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à des soins psychiatriques contraints en août 2012.

demandées par M.

contractuelle qu'il a eue avec la société [2] est un contrat de travail; cela rendrait infondées les demandes formulées par la société [2] devant le tribunal judiciaire, qui reposent sur l'existence de

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2022, Mme [P] a fait assigner la SCI Athena devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation

Par actes de commissaire de justice des 8, 9 et 12 avril 2024, Mme [U] a assigné les enfants de [B] [Z] ainsi que les petits-enfants venant aux droits de leurs parents décédés devant le tribunal judiciaire

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure (les premiers juges ne s'étant pas prononcé sur cette demande), n'a pas fait l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant le prononcé de l'ordonnance.

Il sera observé que si l'intéressé évoque l'absence de justification de justification de compétence du signataire de l'acte, les documents produits attestent de cette qualité dudit signataire.

Elle est donc fondée à en demander la communication.

[L] [S] le service des indemnités journalières à compter du 01 juin 2019 et de débouter l'intéressé des fins de sa demande.

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour manquements dans l'instruction de son dossier.