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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre sect.Famille
63538899513cb5adff9437b3
21 octobre 2022
[F] de reformuler ses objectifs, ce qu'il a fait et notamment de léguer à sa conjointe l'usufruit de tout son patrimoine. M.
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d5f
25 janvier 2023
Par testament du 15 septembre 2003, Mme [T] a légué à M. [G] [N] et Mme [O] [N] la totalité de la quotité disponible.
Chambre Civile
6864c05917fdd29c29651788
1 juillet 2025
réservataire, et la [15] [Localité 16], légataire de la quotité disponible ; que la commune devait alors être assimilée à un légataire universel en ce que la quotité disponible traduit la volonté de léguer
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea6
15 janvier 2007
La Cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles 724,1005 et 815-9 que l'héritier saisi de l'universalité de la succession peut prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
Blanche, en date du 7 juin 1960, les immeubles légués à Mme Y...
Chambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
Par testament du 14 juin 2000, Mme [DI] [M] épouse [O] a légué à [H] [OX] et [N] [O], 1756 m² à chacune de la parcelle n°[Cadastre 2] de la terre [Localité 18].
5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
" en mode mandataire ", sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code ; - une directive ne pouvant servir de fondement à une interprétation " contra legem
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
1ère Chambre civile
668f76c29b65e642c58784f4
10 juillet 2024
DECISION Le capital de la SA Etablissements [W] Nino & cie (la société [W]), spécialisée dans les transports, l'environnement et les carrières, a été légué à MM.
REFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4896
15 juillet 2025
Ils ajoutent que le testament olographe est daté de la même période que le courrier du 20 décembre 2014 venant corroborer parfaitement la volonté de la défunte de léguer la maison litigieuse en échange
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
G... a légué l’ensemble de ses biens situés à Mariani à son cousin C... B..., père de Mme B..., en précisant qu’une partie de ces biens était déjà dans l’indivision avec lui.
6253c8b7bd3db21cbdd860e0
22 février 2002
Z... nationalité frnaçaise demeurant : Chemin Vallobre - la Legue 84200 CARPENTRAS représenté par Maître François TEYTAUD, avoué ayant pour avocat Maître RAMBAUD, avocat au barreau de Paris, qui a fait
S.C.P. BORD-GAUTHIER-HAOND, notaires associés à RIVE-DE-GIERc/Monsieur Christian X
6253c8d5bd3db21cbdd86678
30 janvier 2003
Par testament olographe du 27 septembre 1987, Emile X... a légué à Cécilia Y veuve Y... la somme de 500.000 francs après déduction de tous droits de succession et de fiscalité.
Pôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b7
24 mars 2010
Aux termes d'un testament olographe du 22 janvier 1997, il avait légué à son épouse l'usufruit sur les biens et droits immobiliers formant les lots n° 33 (appartement au 3ème étage) 34 (cave) 23 (garage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02092_20241218
18 décembre 2024
B qui n'a pas la qualité d'héritier et qui ne bénéficie d'aucun droit de place insusceptible d'être légué. La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
laquelle une reconnaissance serait intervenue le 28 février 2008 ainsi qu'une " attestation de tutelle " établie par un notaire le 20 mai 2021, selon laquelle la mère du demandeur aurait " légué
6253cc1abd3db21cbdd8f219
6 mars 2012
A titre indicatif, les ressources et charges des parties sont les suivantes : Monsieur X... est agriculteur légumier et exploite dans le cadre d'une EARL qui porte son nom L'expert comptable de la
Pôle 5 - Chambre 8
651d0309fe8d588318c1aebc
3 octobre 2023
COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM
6253ca92bd3db21cbdd8b680
8 septembre 2005
obligeant le juge- commissaire à renvoyer devant cette juridiction seule compétente pour statuer ; qu'exiger la production d'un titre pour l'admission définitive à peine de perte de créance est contra legem
6253caacbd3db21cbdd8bb8b
18 mars 2008
Les époux Y... exploitent 17 ha 8a en production légumière outre 30 a en pépinière ainsi qu'il ressort des relevés parcellaires versés aux débats.
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