au demandeur à l'expertise, strictement nécessaires à leur défense et qui sont en lien avec les pathologies ayant donné lieu aux soins objets de la mesure d'expertise ; - statuer ce que de droit quant

[R] a interjeté appel de cette décision.

à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétnetion, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter

déclaré recevable la requête en omission de statuer et complété le jugement du 31 janvier 2017 et dit qu'il y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de la société BNP PPF, omise par ledit jugement

Il soutient que : - l'arrêté du 20 septembre 2019 ayant été abrogé mais non retiré, il y a lieu de statuer sur sa demande d'annulation de cet arrêté qui a conservé sa portée juridique jusqu'au 17 décembre

En réponse, la société CMF indique, par message RPVA du 8 mai 2026, qu'il n'y a pas lieu à interprétation. MM.

constaté qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer.

En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur les autres moyens soulevés en première instance par M.

Le 5 décembre 2019, à l'occasion d'un examen médical périodique, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude. Le 14 janvier 2020, M. [C] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail.

eu la jouissance des locaux à compter de la même date ; elle n'a toutefois jamais tenté d'en prendre possession car elle a changé de projet et choisi d'exercer son activité dans un autre lieu.

La cour relève que les deux constats d'huissier de justice de pré-état des lieux et d'état des lieux sont identiques dans les termes, signifiant ainsi que le pré-état des lieux a servi de support pour

[N] aux dépens ; - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision. La société Franfinance a relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 février 2020.

Tribunal judiciaire de Toulon a statué ainsi que suit relativement à une procédure sur demande de résolution d'un bail commercial opposant la S.A.S.

[E], indiquant qu'il a été radié du RCS le 19 avril 2016 et a cessé toute activité à compter du 31 mars 2016, qu'il n'a ensuite pas occupé les lieux jusqu'au 21 décembre 2021, que son fonds de commerce

qui a rejeté comme non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par Monsieur X..., qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, qui a déclaré nulle la convention de cession d'actions du

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Les parties ont conclu, les Ayants droit venant, en dernier lieu, en lieu et place de la Bailleresse. Une ordonnance du 3 septembre 2025 a clôturé l'instruction de l'affaire.

déclaré regulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [X] [Y] né le 29 septembre 2003 à [Localité 1] (Algérie) mais a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention et a

A compter du 31 mai 1988, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.   En dernier lieu, M.

prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.