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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Madame Françoise BEL, Conseiller Madame Agnès MOULET, Conseiller qui en ont délibéré.
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253c838bd3db21cbdd84a54
29 janvier 1998
; Considérant en effet, qu'il est établi qu'il a été mis fin au mandat confié par la Copropriété à la S.N.C.
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
Greffier, lors des débats :Madame Y...
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db61
27 avril 2023
[M] admettent que le maçon mandaté par leurs soins au cours de l'année 2016 pour construire le portail a commis une erreur d'implantation de sorte que cet ouvrage empiétait sur la propriété de M. et Mme
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
E... n’a pas intérêt à agir eu égard à la distance séparant son domicile du terrain d’assiette du projet et en ce qu’elle n’a pas un mandat lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire
1ère Chambre
65b0c1518d0ccf000877e7ad
23 janvier 2024
[B] [K], intéressés par l'acquisition de l'immeuble, a dénoncé le mandat. Le 18 avril 2019, M.
6253cc04bd3db21cbdd8eda8
25 octobre 2011
ce permis de construire.
Sécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom'et 'le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire' Aux
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
Il était prévu que pendant toute la durée du mandat et de ses renouvellements le mandant s'interdisait de négocier directement ou indirectement la vente du bien et que pendant les 18 mois suivant l'expiration
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement
6253c896bd3db21cbdd85b05
26 novembre 2002
à des caractéristiques spécifiquement décrites, étant précisé que l'exécution de ce mandat ne donnera lieu à aucune rémunération à la charge du mandant.
Chambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c639
14 novembre 2019
Selon elle, l'attestation rédigée le 15 décembre 2011 ne peut nullement suppléer le mandat tel qu'exigé par l'article 6 de la loi dite HOGUET.
642d1461cb8fa004f57da141
4 avril 2023
[P], et cette clause d'exclusivité ajoutée par avenant au Traité constitue une disposition essentielle du mandat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'administration, ce mandat était exprès, prévoyait une représentation générale auprès de l'administration fiscale et n'avait pas à détailler, sous peine d'irrégularité
6253cb15bd3db21cbdd8cd02
29 octobre 2008
En définitive, la vente n'a pas eu lieu et elle est donc en droit de réclamer le paiement de ses frais et honoraires à son mandant.
1ère chambre civile
69fad100cdc6046d47bf7b10
5 mai 2026
Le 06 octobre 2025, Monsieur [J] [U] et Madame [Z] [H] épouse [U] ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de Madame [Z] [H] épouse [U] et en ce qu'elle
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère qui en ont délibéré.
Chambre 1-3
633fc2ace633183e2ee17771
6 octobre 2022
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de
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