Il justifie également être débiteur de diverses dettes de l'ordre de 20 000 euros, avoir été condamné à effectuer des travaux de mise en conformité de locaux qu'il loue, lesquels sont de l'ordre de 46

du plan d’eau et l’a rendue redevable d’une astreinte administrative afin d’assurer l’exécution de cette mise en demeure. 3.

., parcelle cadastrée F 484 au profit du bâtiment B, débouté M et Mme X... de leur demande au titre de ce droit de passage, les constructions de Mme Y... laissant à ce droit de passage l'assiette conforme

Les travaux de mise en conformité s'avérant excessifs (835. 000 €) par rapport à la valeur de l'immeuble acquis pour 218. 000 €, la SCI IMMOGAL a entrepris de procéder à la démolition de la galerie et

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Toutefois, ce seuil de 10 m² est porté à 20m² lorsque la surface de plancher est créée dans le cadre de travaux destinés à la mise en conformité des établissements au titre de l’accessibilité.

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la démolition

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2015 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Par ordonnance du 21 novembre 2022, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro de rôle RG 20/00478.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29

Par ordonnance du 24 octobre 2022, la procédure a été clôturée le 26 janvier 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2023 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2015.

AGRI FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D.

EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

PRONONCE DE L'ARRET : Le 11 janvier 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

, vice de conception ou toute autre cause ; - indiquer les travaux propres à remédier aux désordres et non-conformités constatés, en évaluer le coût toutes taxes comprises, et la durée de mise en 'uvre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2021.