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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. [T] pour modifier le montant de sa rémunération variable.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945eb
20 juin 2019
2019 la SCP LPA-CGR AVOCATS Me Anne CARROGER ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 224 - 19 No RG 18/01280 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV34 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db965259
5 juillet 2023
[M] fait valoir que : - l'employeur a commis une faute en modifiant unilatéralement son contrat de travail sans obtenir son accord sur la modification contractuelle, - il a brutalement été passé
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7645
4 avril 2024
Mme [U] [F] avait modifié, par sept avenants datés du 10 novembre 2017, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Cardif, mentionnant dès lors M.
17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section E - en date
Sociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
en limite des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 2], si la pente d'écoulement des eaux a également été modifiée et s'il en résulte une modification ou une aggravation de la servitude.
6253cb6ebd3db21cbdd8d74b
16 février 2011
Par jugement en date du 8 mars 2010 et par jugement rectificatif d'une erreur matérielle en date du 8 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - requalifié la démission en un licenciement
Chambre Sociale
616294d3db5ccebfe3f3a64b
7 mai 2013
[C] avait été effectivement modifié et si , en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, le principe rappelé étant que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89386cdc6046d47bbe5db
9 avril 2026
[F] et au motif que la date de son acquisition n'était pas certaine ne permettant pas de savoir qui était à l'origine de la modification du compteur kilométrique. * sur l'intérêt à agir de M.
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ec
2 avril 2025
- Le kilométrage du véhicule a été modifié et présente une sous-estimation de 67 330 km.
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
L'un et l'autre mentionnent le 18 mars 2004 comme correspondant à la date d'embauche du salarié.
6253cdc5bd3db21cbdd946c3
20 février 2019
par PV d'assemblée générale du C.R.V.I. de Corse, - que postérieurement, avaient été imposées par l'employeur deux modifications du contrat de travail, sans l'accord exprès du salarié, l'une en date du
68f864fd5d3e42c22e13ba25
21 octobre 2025
AVEC LE DEFENDEUR Mr [O] confirme avoir modifié la constitution de la dalle, remplaçant la dalle ferraillée initialement prevue par une dalle fibrée, il précise que cette dernière ne perd pas en performance
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe5e405357f749eabd5
3 novembre 2022
les rappels de rémunération et accessoires induits par la modification de la date d'effet au 1er janvier de l'année d'attribution », celles-ci ne concernant pas l'intérêt collectif de la profession, mais
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
Le 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a rendu un jugement portant modification du plan de redressement et dit que la date du paiement des échéances restant dûes par le GAEC était reportée
6253c928bd3db21cbdd87714
25 mars 2005
Lors de cet entretien, vous n'avez pas été en mesure de justifier ou de nous apporter des éléments nous permettant de modifier notre appréciation sur les faits que nous vous reprochons.
6253c99ebd3db21cbdd88d05
10 novembre 2006
EXPOSE DU LITIGE :Monsieur Mohamed X... a été embauché par l'association Centre Hospitalier Saint Joseph - Saint Luc en qualité de manutentionnaire selon un contrat à durée déterminée en date du 21 octobre
6253c8bbbd3db21cbdd86186
4 avril 2002
Estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat, le salarié a saisi le 13 février 1996, la formation de référé du conseil de prud'hommes. il a été licencié pour faute
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans
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