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41 724 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail, la société n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. [T] pour modifier le montant de sa rémunération variable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945eb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

2019 la SCP LPA-CGR AVOCATS Me Anne CARROGER ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 224 - 19 No RG 18/01280 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV34 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a6604abbd03a05db965259

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] fait valoir que : - l'employeur a commis une faute en modifiant unilatéralement son contrat de travail sans obtenir son accord sur la modification contractuelle, - il a brutalement été passé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7645

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme [U] [F] avait modifié, par sept avenants datés du 10 novembre 2017, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la société Cardif, mentionnant dès lors M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5437

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section E - en date

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

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CA

1ère Chambre

628490ae498a54057d102fee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

en limite des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 2], si la pente d'écoulement des eaux a également été modifiée et s'il en résulte une modification ou une aggravation de la servitude.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Par jugement en date du 8 mars 2010 et par jugement rectificatif d'une erreur matérielle en date du 8 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - requalifié la démission en un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d3db5ccebfe3f3a64b

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

[C] avait été effectivement modifié et si , en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, le principe rappelé étant que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89386cdc6046d47bbe5db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] et au motif que la date de son acquisition n'était pas certaine ne permettant pas de savoir qui était à l'origine de la modification du compteur kilométrique. * sur l'intérêt à agir de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Le kilométrage du véhicule a été modifié et présente une sous-estimation de 67 330 km.

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CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

L'un et l'autre mentionnent le 18 mars 2004 comme correspondant à la date d'embauche du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c3

Appel

20 février 2019

20 février 2019

par PV d'assemblée générale du C.R.V.I. de Corse, - que postérieurement, avaient été imposées par l'employeur deux modifications du contrat de travail, sans l'accord exprès du salarié, l'une en date du

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CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

AVEC LE DEFENDEUR Mr [O] confirme avoir modifié la constitution de la dalle, remplaçant la dalle ferraillée initialement prevue par une dalle fibrée, il précise que cette dernière ne perd pas en performance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabd5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les rappels de rémunération et accessoires induits par la modification de la date d'effet au 1er janvier de l'année d'attribution », celles-ci ne concernant pas l'intérêt collectif de la profession, mais

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6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a rendu un jugement portant modification du plan de redressement et dit que la date du paiement des échéances restant dûes par le GAEC était reportée

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87714

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

Lors de cet entretien, vous n'avez pas été en mesure de justifier ou de nous apporter des éléments nous permettant de modifier notre appréciation sur les faits que nous vous reprochons.

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d05

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

EXPOSE DU LITIGE :Monsieur Mohamed X... a été embauché par l'association Centre Hospitalier Saint Joseph - Saint Luc en qualité de manutentionnaire selon un contrat à durée déterminée en date du 21 octobre

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CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86186

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat, le salarié a saisi le 13 février 1996, la formation de référé du conseil de prud'hommes. il a été licencié pour faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Source officielle

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