Début mars 2004, la SARL DJORELIE lui a imposé des modifications de lieu et d'horaires de travail qu'elle a refusées par le courrier du 8 mars.

[N], entre autres missions, s'est vu confier le projet de conception générale ; - comme l'a souligné l'expert judiciaire, la modification effectuée par M.

Monsieur [Z] [Q] ne conteste pas avoir refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté par mesure disciplinaire, en faisant valoir qu'il était fondé à refuser une précédente mutation, refus sur

du contrat d'une garantie décès en une garantie accident, n'a pas été rédigé de la main du défunt, alors en outre que s'agissant d'une modification du contrat initial, il y aurait dû y avoir émission

Le 26 juin 2013, Mme [H] s'est vue proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Didier Y... lui a proposé une modification de son contrat de travail dans les termes suivants : « Madame, Par la présente, je vous informe que je suis dans l'obligation de modifier vos conditions de

Vous l'avez à nouveau refusé.

[K] d'avoir refusé de modifier une rampe existante dans le centre de tri, précisant qu'il ne s'agissait pas d'une fabrication spécifique mais d'une modification d'un élément existant , qui compte tenu

unilatéralement son lieu de travail et le licencier pour faute grave en raison de ce refus ; en second lieu, en tout état de cause, que la modification du lieu de travail était abusive, dès lors que ses

Cette mesure de chômage partiel correspon- dait à un simple changement de vos conditions de travail, et non à une modifica- tion de votre contrat de travail que vous auriez pu refuser.

tâches identiques le 23 octobre 2006, le changement de cantine à surveiller sans avertissement préalable ni explication le 24 octobre 2006 et le comportement de la directrice alors qu'elle s'était réfugiée

pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination d’un bâtiment agricole en entrepôt sans modification

L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation. / En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un projet amendé dans un délai et selon des

unilatéralement le contrat de travail et que le licenciement n'est que la réponse qu'elle a apportée au refus du salarié d'accepter cette modification ; il réfute enfin toute négligence dans l'accomplissement

Ils font valoir que : - les époux [T]-[B] n'ont eu de cesse de modifier les caractéristiques des locaux loués par des travaux de structure et en en modifiant l'affectation ; - ces modifications sont

Par courrier du 19 janvier 2009, Mme X... faisait part de son refus de la proposition de modification de son contrat de travail.

- sur le motif du licenciement Dès lors qu'il est mentionné dans la lettre de licenciement le refus d'une modification des conditions de travail, alors que Monsieur X... invoque la modification de

Il est constant que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction