À tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

Elles ne peuvent donc être soulevées pour la première fois en appel.

l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, dès lors que le préfet

A reprend les moyens déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour ne repose pas sur un examen particulier de sa situation et est insuffisamment motivée.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie liée au caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'OFII doit être écarté.

vice de procédure, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel moyen ne peut en tout état de cause qu'être écarté

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est écarté. 11.

S'agissant de la notification tardive des droits il expose que ce moyen concerne la régularité de la procédure de garde à vue et aurait dû être soulevé en première instance et in limine litis en application

un avis émis le 9 décembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, aurait méconnu l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 5

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

Mme C ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 16 juin 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 22 juin 2023 et l'OFII

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

[F] [T] ; mais seulement en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours, le moyen soulevé étant une exception de nullité relative à la régularité

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une erreur de droit dès lors que le rapport médical au vu duquel le collège médical de l’OFII s’est prononcé

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024 à 12 heures. M.

Il fait valoir que les moyens de la requête, identiques à ceux soulevés en première instance, ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés et reprend les moyens soulevés en première instance. II.