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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01960_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A défaut de respecter cette obligation, il est prévu une taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs et dont l'origine et les modalités d'acquisition ne sont pas justifiées,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63f

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

P ORIGINE : Décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 07 Septembre 2007 RG no 517 / 42 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société COMPAGNIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d301

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000 MONTPELLIER et Monsieur le PROCUREUR GENERAL près

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à raison d'un non-respect par l'employeur d'un engagement de lui faire suivre une formation SSIAP 3 ; que le débouté de la demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd1bcdc6046d47f4983a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il appartient donc à la [11] de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00618_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que la décision de la commission est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6380c51457d0f882dc72

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[X] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b1bcdc6046d47bc82d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont relevé que les sommes qui sont réclamées 'sont parfaitement justifiées au regard de son affiliation au régime social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad45

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d' inscription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b62

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

septembre 2019, n° 19-70013). 23 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme 'tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00496_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021 M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01337_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24729_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le « principe de desserte à respecter » prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation des Montamats n’est pas justifiée par l’intérêt général ; - il est contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d1c

Appel

25 mars 1996

25 mars 1996

INTIMES NOM ou raison sociale Adresse ou siège. X.... ... 72450 MONTFORT LE GESNOIS Régulièrement convoqué, Non comparant ni représenté, NOM ou raison sociale Adresse ou siège.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00053_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e3

Appel

27 février 2012

27 février 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 83 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01434 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21806_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

une sanction disciplinaire déguisée sans respecter la procédure disciplinaire et a affecté sa décision de détournement de pouvoir ; - elle a méconnu le principe de non cumul des sanctions administratives

Source officielle

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