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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
A défaut de respecter cette obligation, il est prévu une taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit de ces avoirs et dont l'origine et les modalités d'acquisition ne sont pas justifiées,
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
P ORIGINE : Décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 07 Septembre 2007 RG no 517 / 42 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Société COMPAGNIE
6253cb42bd3db21cbdd8d301
28 mai 2009
DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07 / 715 APPELANT : Ministère public : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice 34000 MONTPELLIER et Monsieur le PROCUREUR GENERAL près
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à raison d'un non-respect par l'employeur d'un engagement de lui faire suivre une formation SSIAP 3 ; que le débouté de la demande de
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd1bcdc6046d47f4983a
27 janvier 2026
Il appartient donc à la [11] de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Juge des référés
ORCA_26NT00618_20260428
28 avril 2026
Il soutient que la décision de la commission est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale.
Chambre sociale
644b6380c51457d0f882dc72
27 avril 2023
[X] a relevé appel de cette décision.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée
3e chambre sociale
69d89b1bcdc6046d47bc82d4
9 avril 2026
Toutefois, c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont relevé que les sommes qui sont réclamées 'sont parfaitement justifiées au regard de son affiliation au régime social
6253ca5cbd3db21cbdd8ad45
27 février 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d' inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b62
24 avril 2025
septembre 2019, n° 19-70013). 23 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme 'tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au
9ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00496_20220510
10 mai 2022
La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021 M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Rétention Administrative
69fc2cbdcdc6046d47e3a321
6 mai 2026
Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris
1ère Chambre
DCA_24NT01337_20241224
24 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème chambre
DCA_21TL24729_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le « principe de desserte à respecter » prévu par l’orientation d’aménagement et de programmation des Montamats n’est pas justifiée par l’intérêt général ; - il est contraire
6253c84cbd3db21cbdd84d1c
25 mars 1996
INTIMES NOM ou raison sociale Adresse ou siège. X.... ... 72450 MONTFORT LE GESNOIS Régulièrement convoqué, Non comparant ni représenté, NOM ou raison sociale Adresse ou siège.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme s'agissant de
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 83 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01434 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A
2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
une sanction disciplinaire déguisée sans respecter la procédure disciplinaire et a affecté sa décision de détournement de pouvoir ; - elle a méconnu le principe de non cumul des sanctions administratives
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