", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.'

[R] [J] [B] [E] transmises le 11 avril 2026 sollicitant à titre principal la confirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire le rejet de la requête en prolongation et l'assignation à résidence ;

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Il a fait l'objet d'un deuxième arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 15 juillet 2020.

A a vécu à distance de ses enfants par le passé et il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident un de ses enfants et son épouse dont il est divorcé et où ses enfants résidant en

de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

C'est bien en raison de l'existence de cette adresse qu'il a été placé en assignation à résidence par le préfet de l'Isère le 18 mars 2026.

Si certains membres de sa fratrie résident également en France, M.

Le préfet de l'Isère, qui lui a délivré le 11 février 2019 un certificat de résidence d'une durée d'un an, a implicitement rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un certificat de résidence d'une durée

Le 15.04.2026 à 12h56 Monsieur [C] [R] a relevé appel de cette ordonnance pour demander la mainlevée de la rétention et son placement sous assignation à résidence, en soutenant comme en première instance

Par suite, c'est à bon droit que le service a considéré les requérants comme ayant leur résidence fiscale en France, et soumis en tant que tel à obligation déclarative pour l'année 2017.

B, et celles de Me Dalle-Crode, représentant la Résidence départementale d'accueil et de soins ; Considérant ce qui suit : 1. M.

en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France () ". 3.

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de

Sur la décision d'assignation à résidence : 10.

Le contrat de résidence liant les parties prévoit également en son article 8 que le résident s'engage à occuper personnellement les lieux mis à disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Avril 2026 à 18h20 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence