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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60324c8293e2dd8262eb5ed3
5 mars 2018
de participations détenues par des sociétés interposées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Dans le cas d'un apport en nature de titres par un associé fondateur à une société commerciale en formation, le délai de conservation des titres de participation court à compter de la date à laquelle est
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
aucune cause exonératoire ne peut faire échec ; ainsi l' article 8 du contrat stipule : 'PCM assurera seul l'entière responsabilité des risques liés à l' accomplissement des ces prestations dans le cas
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d6
5 mai 2003
Que le sol en cause dès lors qu'il était affecté d'une telle anomalie se trouve présumé être la cause génératrice du dommage subi par Laetitia X...
60362f2d601ac491900bbe2d
4 décembre 2015
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe Madame Marie-Annick PRIGENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA) ont demandé au tribunal administratif
6253c95abd3db21cbdd88091
16 février 2006
Monsieur et Madame Z... ont été substitués dans leurs engagements par la société MCM PARTICIPATIONS dont ils assuraient la direction.
Chambre 4-8
62760c3c593736057d78a8ea
6 mai 2022
Par ailleurs l'éventuelle participation du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
à l'assuré et ne pouvait donc commencer à courir comme le juge la Cour de cassation.
Pôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
Seule la troisième préemption, en l'état de ces participations salariales, a fermé pour l'avenir le droit de préemption des salariés.
6253c8eebd3db21cbdd86b84
3 mars 2003
Par sentence du 18 décembre 2001, considérant notamment que c'est en toute connaissance de cause que Me Redoutey , qui a bénéficié de prestations gratuites, et Me X... , qui a en apparence accompli un
18e Chambre B
615e0df2c25a97f0381f509f
3 octobre 2014
participation ; - condamné en conséquence la société NAPHTACHIMIE à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts compensatoires des sommes dues du chef de la participation pour les années
17e Chambre B
61630e48da3e3d3066036710
6 décembre 2011
participation légale, Monsieur [B] [Y] a saisi la juridiction prud'homale.
6253cad4bd3db21cbdd8c394
15 novembre 2007
C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE EVRAN M.
8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
Participations, la société R. Participations, et M.
2ème chambre A
62a03c3858d7b0a9d40ddc86
4 mai 2022
[W] n'a jamais participé aux charges du ménage, autrement que par la construction de la piscine.
Chambre 1-7
69fd836dcdc6046d4704bd19
7 mai 2026
Au cas où un fonds est grevé de servitude au profit d'un autre fond, le fonds dominant est tenu de participer aux dépenses d'entretien, de réparation ou de réfection du fonds servant, en fonction de l'utilité
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
.-... 40000 MONT DE MARSAN de nationalité turque-libre du chef de participation à une organisation criminelle ; VU l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 août
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
arrêt de la cour de céans ayant opposé TMS à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (caisse du régime social des indépendants - participations extérieures, sise à [...]
1ère chambre
DCA_22TL21296_20240314
14 mars 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
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