FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par acte notarié du 26 juillet 1996, Monsieur Michel X... a consenti à la SARL EUROFOUILLE BEDARIEUX, devenue SARL CLARGAUD, un bail commercial sur deux bâtiments décrits

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2002, la Société Lyonnaise de développement commercial a consenti à la société Distribution Casino France un bail commercial portant

: 'Le preneur peut céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.

Par acte du 30 juillet 1992, régulièrement renouvelé depuis, la SCI B 9 a donné à bail à la société Europrest 2000, aux droits de laquelle se trouve la société A2CM, un local à usage commercial correspondant

Les lots de celle-ci appartiennent à des investisseurs privés qui les lui ont donnés à bail commercial.

Par acte en date du 27 juillet 2006, la SCI [Adresse 6] a donné ces locaux à bail commercial à la SARL Modulobox.

SUR CE Sur la prescription Les consorts [Y] soutiennent que les preneurs sont prescrits en leur demande de nullité du bail commercial faute d'avoir exercé leur action dans les cinq ans de la signature

tendant au paiement des arriérés de loyers depuis la "mutation" du bail dérogatoire en bail commercial, à la valeur locative du bien loué.

ne constitue pas une «'construction'» au sens du bail'; qu'il n'y a eu aucun percement de mur, car pour accéder à la chambre froide adossée au bâtiment loué on utilise l'issue de secours existant dans

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le même jour, les 6 acquéreurs ont signé un bail commercial avec la société [4] et ont opté pour l'assujettissement à la TVA et ont par ailleurs confié à la société [5] mandat pour l'établissement des

[M] [O] détenait la quasi intégralité des parts sociales, suivant un bail signé par ce dernier à la fois en sa qualité de bailleur et de preneur le 1er octobre 2011.

Mahmoud X..., qui a donné à bail commercial à son frère, M.

Aucune clause du bail ne peut avoir pour effet de dispenser le bailleur de faire connaître au preneur son opposition à son maintien dans les lieux en cours d'exécution du bail.

et a conduit à son expulsion du local commercial dont elle était locataire.

[I] a consenti à la SARL Olympe, ayant pour gérante Mme [Z] [U] et exerçant l'activité de prothésiste ongulaire, un bail commercial dérogatoire au statut des baux commerciaux, dans un local lui appartenant

[K] [Y] et Mme [X] [T] épouse [Y] (les consorts [Y]) ont consenti à la société 123 Emballages, exerçant sous le dénomination ABC Imprim, un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 4] à [Localité

Un nouveau bail commercial a été établi entre les parties par acte notarié de Maître Jean-Philippe Y... le 15 novembre 2005.

Elle observe que les mails versés aux débats émanent de M. [U] du groupe détenteur de la société Meny Nancy, ce qui contrevient au principe selon lequel nul ne peut se constituer preuve à soi-même.

La SCI L2M ne rapporte donc pas la preuve qu'elle ait informé, dès le début du projet, les différents intervenants de la nécessité de maintenir un accès aux lieux pour le preneur au bail commercial.