en demeure à une SNC en redressement judiciaire, préalablement à l'engagement de poursuite à l'encontre des associés, eux-mêmes en redressement ou liquidation judiciaire, ne se pose pas

Par jugement en date du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a : - condamné Monsieur [Y] [P] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de

Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de condamner la S.A.

L'exécution provisoire de la décision était ordonnée.

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 18 mars 2008 l'ayant condamnée à verser

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Vu le visa de Madame le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience.

G : 14/ 00521 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 01670 Z...

[U] à hauteur de 50 % de la condamnation. Ils estiment donc que les poursuites à l'encontre de M.

BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience

qu'elle a poursuivi la SCI LA PALMERAIE DE TRESPOEY et que par arrêt du 18 mai 2009 de la cour d'appel de Pau, la SCI LA PALMERAIE DE TRESPOEY a été condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

sera définitive a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné LES APPELS : Appel a été interjeté par : - Monsieur BLIN X..., le 09 Octobre

et de fixation de la date de l'audience ont été rendues le 1er mars 2013.

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 24 Janvier 2024 - RG n° 21/00069 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale

Prétendant à son maintien dans les lieux, la société MMA Vie a fait citer Mme [E] [T] nom d'usage [U] par assignation en date du 2 octobre 2018 en vue notamment de son expulsion et de sa condamnation au

[P] a saisi le tribunal d'une contestation de cette décision.

du substitut général en date du 30 décembre 2024, Vu le certificat médical du docteur [K] [H] en date du 30 décembre 2024, Vu les débats en audience publique du 31 décembre 2024 ; *** FAITS

Par déclarations d'appels en date des 30 et 31 octobre 2019, Monsieur et Madame [Y] ont relevé appel de cette décision.

la décision déférée, - débouter M Y... de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement, dire que les indemnités ne sauraient excéder 4146,60 ç, - condamner M Y... au paiement de la somme de

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° 3, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11198 Décision

, - Condamné M.