L'impossibilité de procréer a cependant en l'espèce été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent, puisque ce dernier trouve sa cause dans l'hystérectomie et la stérilité en découlant.

B, sur lequel elle avait procuration, pour déterminer le montant total des sommes versées par M.

N. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile la somme de 610 OE qu'elle r clame. Attendu que la soci t N. qui succombe devra supporter la charge des d pens.

En l'espèce, les consorts [I] versent aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, ainsi qu'un avis écrit en date du 6 avril 2024, établi par M.

Me [O], notaire désigné, a établi un procès-verbal de difficultés le 12 octobre 2018, accompagné d'un projet d'état liquidatif.

Le 11 juillet 2019, Me [G] [M], saisi du règlement de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés du fait du refus de M. [S] [J] d'accepter le projet de partage établi par ses soins.

[T] [N] en qualité de responsable du service comptabilité le 15 juillet 2002 sous contrat de travail à durée indéterminée avant que celui-ci ne soit par la suite promu Directeur administratif et financier

Le 1er novembre 2019, il a été promu responsable d'atelier. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail sur la période comprise entre le 29 juin 2020 et le 27 août 2021.

[M] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 novembre 2025 à 14h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Par acte de Me [M], notaire à [Localité 7] du 3 avril 2008, les époux [D]-[O] ont donné procuration à tous clercs de la SCP Badet-Bleriot-[M] pour notamment, acquérir l'immeuble en l'état futur d'achèvement

une procuration reçue par Maître [J], notaire à [Localité 9].

présents et après consultation du FPR ayant découvert qu'elle faisait l'objet d'un mandat de recherche pour des faits de vol commis le 26 février 2024 ; que contrairement à ce qui était soutenu ce procès

A cette date le notaire a dressé un procès-verbal de carence, les consorts [Z] ne s'étant pas présentés.

Ils sollicitaient en outre la condamnation de Madame [D] [V] en restitution de sommes prélevées en liquide sur les comptes de leur mère avec procuration et sans procuration, des sommes obtenues de leur

qu'il est constant qu'il incombe au bénéficiaire d'une procuration de rendre compte de l'utilisation des fonds et les juges du fond fixent souverainement après déduction des dépenses estimées pour les

[U] [J], sur la base de deux procurations reçues en la forme authentique par Maître [G] [S] en date du 18 décembre 2022.

à fin de passer la vente en 2003; - que la réalité du compromis de vente passé en 1999 avec Mme [Z] prévoyant un paiement du prix étalé jusqu'en novembre 2001 résulte suffisamment de la procuration

Le 16 février 2012, le notaire commis a dressé un procès-verbal de carence qui a été adressé au tribunal de grande instance de Saint-Malo.