[E] [G] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de voir prononcer la nullité de la vente, d'ordonner la restitution du prix et de condamnation à des dommages et intérêts en réparation

, ce qui a été acté dans le procès-verbal d'audience du 25 février 2010 de ladite juridiction ; qu'en considérant que le litige pouvait faire l'objet d'une nouvelle demande devant la juridiction française

[T] de sa demande et de renvoyer les parties devant le notaire devant qui elles s'accorderont, le cas échéant, sur la nomination d'un expert.

le divorce des époux Y...- X... à leurs torts partagés, - débouté les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts, - débouté Frédérique X... de sa demande de prestation compensatoire

No de parquet : 06 / 00168- M AFFAIRE : X...

Ce refus de surseoir à statuer n'a pas non plus autorité de la chose jugée au principal.

, devant la roue avant, - une fente d'aération sur la partie basse de l'aile, située juste devant la roue arrière, et dans le prolongement de laquelle la carrosserie de la porte est 'creusée' jusqu'à

Par ordonnance du 28 juillet 2010, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a débouté la société BARBOSSI de sa demande visant à être relevée de la forclusion attachée à la déclaration

6ème Chambre A ORDONNANCE No 148 No RG 21/03253 - No Portalis DBVL-V-B7F-RVNO M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SCIME, représentée par Me Cerveaux, demande au juge des référés : 1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du

[Y] demande à la cour de : - dire que le jugement du conseil de prud'hommes est devenu définitif contre la société Crit qui doit lui verser les condamnations suivantes prononcées à son encontre : .

Il n'est pas non plus démontré de manoeuvres dolosives. Ses demandes à ce titre doivent être écartées.

[Z] [C] de ses demandes. 14. M.

entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [I] de ses demandes ; et, statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL, -PRONONCER la résolution de la vente du 23 mars 2021 conclue entre [R] [I] et la société

S'agissant de l'atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée, les consorts [H] la tirent de l'inobservation des dispositions de l'article 1351 du code civil en soutenant que la seconde demande

[N] [I] en ce qu'il a déclaré avoir mis un pied à terre au moment du choc et, surtout, qu'il a été heurté par quelque chose qui venait de derrière lui, ce qui exclut par définition toute collision frontale

demande devant être examinée dans une instance distincte.

[T] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Mme [S] et en particulier la demande de restitution du prix, - Débouter Mme [S] de toutes demandes indemnitaires

Au soutien de ses demandes, M.

de la chose jugée dès son prononcé, relativement au débouté de la demande de la société ELBA à l'encontre de la société AFAA ; Que, contrairement à ce qui est prétendu par l'appelante, le tribunal a bien