Sur le fond Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

86. 66 heures qui lui sera versée le 10 du mois suivant réparties de la façon suivante : Du lundi au vendredi de 15h30 à 17h30 et de 18h à 20h Cette rémunération est basée sur un CA minimum : Activité

Selon l'article L. 3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Au soutien de ses demandes, M.

de base était fixée à 3500 € brut pour169h + un 13ème mois, + une rémunération variable dont les modalités étaient définies ; il était prévu une clause spéciale de garantie de rémunération variable pendant

en revanche pas contractualisées; - que la société pouvait donc librement modifier les modalités de calcul et d'octroi de la rémunération variable ; - que les plans de rémunérations unilatéraux de

s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale et que, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-20 du code du travail, sa garantie n'est due

; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que Monsieur [J] était l'un des chauffeurs les mieux rémunérés au sein de l'entreprise, sa rémunération n'ayant cessé de progresser entre 2005 et 2007

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

GENERALI VIE à lui payer les sommes suivantes : - 2.284,26 € à titre de rappel de la rémunération mensuelle minimale de novembre et décembre 2006, - 916,42 € à titre de rappel de salaire de septembre

[A] fait valoir qu'en vertu de l'annexe 8 de la convention Syntec, instaurant un régime minimum obligatoire de prévoyance, il aurait dû bénéficier de la garantie incapacité temporaire de travail du 15

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée

La rémunération globale garantie à tout salarié, après 20 ans de présence dans le réseau ou après 15 ans de durée d'expérience dans un emploi correspondant au niveau C de classification, est la rémunération

210, à savoir 1 739,50 euros, mais le salaire minimum prévu pour le coefficient 250, à savoir 1 992,24 euros, en application de l'accord régionale du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter

Rapportés aux appointements minimaux garantis prévus pour les cadres relevant du coefficient 135 par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie de 2015 à 2021, les salaires

Il y a lieu de faire application de l'accord du 4 mai 2000 relatif aux entreprises exerçant des activités de transport sanitaire Sur le salaire minimum garanti et les activités annexes Madame [G]

La convention collective applicable prévoit en l'occurrence, en son article 23, que les appointements minima garantis fixés par annexe comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris

Les époux X... ont demandé l'application de la garantie des loyers prévue dans l'acte du 21 janvier 2005.

FIXER, en conséquence, le fermage annuel à 5313,38 euros à compter du 1er décembre 2024 correspondant au loyer minimal inférieur au dixième du minimum légal; 13.

La convention collective nationale de la restauration, en matière de travail à temps partiel, prévoit également : - Une durée minimale de 24 heures pour le temps partiel hebdomadaire et une durée minimale

La société HDI doit également être condamnée à l'indemniser, pour avoir rompu le contrat d'architecte signé le 27 février 1997 et repris en 1999 et qui devait lui assurer une rémunération substantielle