FA/NL Numéro 12/863 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/02/12 Dossier : 10/05246 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité

La société Groupama Loire Bretagne, indiquant avoir indemnisé son assurée du préjudice matériel consistant en la réparation du camion et de la remorque, est intervenue volontairement.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Contralco a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 137 314,10 euros, en réparation

S'appuyant sur un devis de réparation de 2293,50 euros de la société Inov-Renov, ils demandent la condamnation des intimés à leur verser cette somme en réparation de leur préjudice financier.

il demande de condamner l'employeur à lui verser une indemnité de 570.786 € en réparation du préjudice financier.

des préjudices qu'elle a subis, et celle de 2 000 euros 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * débouté la société NAUTECH de toutes ses demandes à l'encontre de

de son préjudice moral consécutif à la dépossession, - désigné M.

Sur les préjudices : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 5.

[Y] [I] et Mme [U] [O] sont redevables de la somme de 7 500 euros au titre du préjudice de jouissance subi par M.

esthétique 2, 5 / 7 : 2. 000, 00 € - préjudice d'agrément : 3. 000, 00 € Mme X... demande à la Cour de fixer son préjudice corporel comme suit sur la base des conclusions du Docteur B... : - ITT

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait subi un préjudice du fait de la présence de personnels sur site sur une durée supérieure à celle couverte par la masse totale des travaux

II Finalité professionnelle, mention droit des affaires, spécialités droit des affaires internationales et de " Juriste Conseil des Entreprises " et a refusé de réparer le préjudice qu'elle a subi du

Juan X... les sommes de : -735. 744 € 70 c. en réparation de son préjudice soumis à recours, -53. 000 € en réparation de son préjudice personnel, outre les intérêts au taux légal à compter de sa décision

, de 77 308 euros ; * en réparation de son préjudice de jouissance pendant les travaux de réparation, pour 5 300 euros ; * en réparation de son préjudice de jouissance du fait de l'amputation des lieux

intervenue le 30 septembre 2015 à lui payer en réparation du préjudice résultant des jardins arborés : à titre principal, la somme de 11. 443, 91 € TTC telle qu'elle résulte des factures ALS/ AU/ 0000

en réparation de leur préjudice matériel à 1700,62€ et la condamnation des consorts [Y] au paiement d'une somme de 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens

que le préjudice de retraite correspond à un tiers du préjudice de masse, soit au cas présent 23 701,11 euros.

de leur préjudice moral.

des préjudices subis, 'condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le country Park à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette facture n'est pas en relation avec les frais de réparation imputés aux locataires.