Elle fait valoir notamment que Mme X... avait déjà résilié son bail de telle sorte qu'elle ne pouvait plus le céder.

La société DALLAS obtenait le 14 janvier 1997 une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE constatant la résiliation du bail commercial consenti

Par lettre du 27 février 2020, la société L'Idéal a dénoncé la résiliation anticipée du contrat de vidéo-surveillance n°4124692 au motif d'une 'déception du service rendu' et interrompu le paiement des

Il fait valoir que maître [D] es qualités n'a pas résilié les baux à construction le 19 juin 2014, ne pouvant être résilié par le liquidateur étant de la compétence exclusive du juge commissaire.

Après avoir affirmé qu'Hubert X..., ès qualités, lui avait payé avec retard le montant de factures de prestations et de l'indemnité de résiliation du contrat "PROVINCE", l'appelante reproche aux Juges

Après avoir affirmé qu'Hubert Z..., ès qualités, lui avait payé avec retard le montant de factures de prestations et de l'indemnité de résiliation du contrat "PROVINCE", l'appelante reproche aux Juges

Subsidiairement, il fait valoir que la clause relative à la résiliation du contrat et à l'indemnité pour résiliation est abusive et doit être réputée non écrite ou, très subsidiairement, est assimilable

La résiliation du contrat a pour effet, tout comme la résolution, d'anéantir le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, sous la seule réserve en raison de

[L] à la concluante n'a pas fait l'objet d'une résiliation partielle, - juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale survenue le 23 janvier 2021 est intervenue à la seule initiative de M.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire S1 nécessaire à son inscription auprès de l'institution d'assurance maladie en Espagne où il réside

Les principaux clients de la société DAY BY DAY sont tous touchés par cette situation et les HEDGE FUNDS, autres clients importants, ont déjà résilié certains contrats.

les délais ont été respectés, prononcer la résiliation réputée n'avoir jamais été acquise et le bail reprendra pleinement ses effets entre les parties ; - prononcer la radiation de la clause de résiliation

Il en résulte que la résiliation des contrats d'entretien ne pouvait intervenir que selon les modalités contractuellement fixées entre les parties.

Il a donc considéré qu'aucune résiliation n'était intervenue, et a corrélativement rejeté la demande de dommages-intérêts au titre de la perte subie à raison de la résiliation du marché.

Elle précise que ces derniers concernent des constations faites en 2013 et 2014 qui ne sauraient justifier une résiliation intervenue en mars 2017.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

du contrat de prestations financières mais également la résiliation du contrat de collaboration commerciale.

de Divonne-les-Bains et SA Compagnie européenne des bains, non parties au contrat résiliées ne sont titulaires d'aucune créance contractuelle ; - l'indemnisation de la résiliation pour faute de l'emphytéote

[JD] en résiliation du contrat du 1 er juillet 1975, de celui du 25 septembre 2000 et de celui du 23 août 2000, - rejeté la demande M.

[W] [S] invoque l'irrégularité de la clause résolutoire qui ne saurait fonder la résiliation telle que prévue dans le contrat de bail au motif qu'elle prévoit une faculté discrétionnaire de résiliation