24 du décret du 7 novembre 2012 ; - les indus de taxe d'aménagement résultent d'erreurs fautives de l'Etat dans sa mission de recouvrement de la taxe ; la perte de recettes importante qu'il a subie

devant tout tribunal de cet Etat membre qui est compétent pour statuer sur la réclamation.

décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Elle affirme avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées dont elle réclame le paiement outre celui d'une indemnité forfaitaire de travail dissimulé .

préalable présentée par courrier du 8 janvier 2020 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice physique ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ;

B, de le reclasser au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 1ère classe, à compter du 1er décembre 2017, avant de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

Il soutient que la demande de première instance est irrecevable dès lors que la réclamation était tardive.

Sur le caractère tardif de la réclamation du 11 décembre 2020 : 3.

Elle relève que cet arrêt du Conseil d'Etat ne prononce pas rétroactivement l'annulation de l'article 4 de l'annexe joint à l'arrêté du 27 juin 1980, et que l'illégalité déclarée par le Conseil d'Etat

ne lui a été notifié, pour en déduire que la réclamation a été implicitement rejetée et que l'intéressée n'en a pas saisi le tribunal administratif, de sorte qu'aujourd'hui il n'y a, selon le mandataire

Par un jugement n° 2100419 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Par un jugement n° 2100421 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

Sur l'obligation de reclassement M.

Gard sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me [Y] [Z], qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat

en adoptant avec retard les dispositions réglementaires nécessaires afin que les fonctionnaires reclassés bénéficient de promotions internes ; de condamner solidairement la Poste et l'Etat à lui verser

titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; () / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.

; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

La réclamation du 30 décembre 2021 présentée par M. B..., a été rejetée implicitement. M.

La réclamation préalable formée par la société le 15 janvier 2020 a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 16 juin 2020.