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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
S'il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée, en revanche, il n'appartient pas
4e chambre civile
6040a83031336b630938c533
3 mars 2021
En affirmant en page huit de son rapport que Sygma Banque n'a pas validé la qualité du prestataire qui a porté l'offre (pas d'assurance décennale obligatoire pour la prestation solaire en toiture) et n'a
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
dans le cadre de toutes les actions en justice liées au recouvrement des créances cédées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Les impositions supplémentaires et pénalités ont été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 établi au nom de la " société de fait I, N, J, M " pour la somme totale
1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
Le prêteur justifie également avoir mis en demeure M.
Chambre 1-1
633d1f8462f5393e2eb447d6
4 octobre 2022
L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.
Chambre 1-4
5fca6028d34fd1478dab047d
5 novembre 2020
Il résulte en l'espèce, de la notice d'information remise à Monsieur [C] : que les garanties et les prestations cessent pour les risques PTIA, IPT et ITT ou ITP, dès la prise d'effet de la retraite et
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
Sur la demande de prestation compensatoire, L'article 270 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser
18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
Aux termes d'une décision du 04 mars 2008, la commission de recours amiable du Var a rejeté le recours de la SAS VAR ASSISTANCE ( la société) contre une mise en demeure du 08 novembre 2007, notifiée le
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 6.
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d98d
22 janvier 2025
Il résulte de ces éléments que la [13] a confié le recouvrement de l'indu à la [7], laquelle était la seule en mesure d'effectuer des retenues sur prestation et par conséquent, recouvrer pour son compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
de la somme de 70 904,57 euros et le 31 décembre 2019 en recouvrement de la somme de 7 962,81 euros.
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c99a
28 avril 2025
créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
La prestation de référencement est d'une durée d'un an.
680b1d9c2c124f4fd8d671f2
24 avril 2025
de contrôle d'activité, - annuler la procédure de recouvrement, - annuler la notification d'indu litigieuse, - annuler la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle a confirmé l'indu
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Jorion, avocat, une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins de service.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
indemnité d'un montant 680 986,09 euros correspondant à plusieurs factures impayées, augmenté des intérêts au taux légal et capitalisés, ainsi qu'une somme de de 2 610,72 euros correspondant à des prestations
4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
L'appelante réplique que la demande d'indemnisation des frais de recouvrement n'est nullement nouvelle.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f52
2 juillet 2024
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 mai et le 30 juin 2017.
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