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27 866 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S'il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée, en revanche, il n'appartient pas

Source officielle
CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

En affirmant en page huit de son rapport que Sygma Banque n'a pas validé la qualité du prestataire qui a porté l'offre (pas d'assurance décennale obligatoire pour la prestation solaire en toiture) et n'a

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dans le cadre de toutes les actions en justice liées au recouvrement des créances cédées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les impositions supplémentaires et pénalités ont été mises en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 établi au nom de la " société de fait I, N, J, M " pour la somme totale

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd48eda960fba78b29b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le prêteur justifie également avoir mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f8462f5393e2eb447d6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'assignation délivrée le 28 octobre 2020 vise explicitement cet article 6 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 1240 du code civil, et non la loi sur la liberté de la presse.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fca6028d34fd1478dab047d

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il résulte en l'espèce, de la notice d'information remise à Monsieur [C] : que les garanties et les prestations cessent pour les risques PTIA, IPT et ITT ou ITP, dès la prise d'effet de la retraite et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aada

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Sur la demande de prestation compensatoire, L'article 270 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc579

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Aux termes d'une décision du 04 mars 2008, la commission de recours amiable du Var a rejeté le recours de la SAS VAR ASSISTANCE ( la société) contre une mise en demeure du 08 novembre 2007, notifiée le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 6.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffe1c87724b5e69d98d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de ces éléments que la [13] a confié le recouvrement de l'indu à la [7], laquelle était la seule en mesure d'effectuer des retenues sur prestation et par conséquent, recouvrer pour son compte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02742_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la somme de 70 904,57 euros et le 31 décembre 2019 en recouvrement de la somme de 7 962,81 euros.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6811b55a1fd650b69542c99a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd66b93fdb700fd61fb9d8

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

La prestation de référencement est d'une durée d'un an.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de contrôle d'activité, - annuler la procédure de recouvrement, - annuler la notification d'indu litigieuse, - annuler la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle a confirmé l'indu

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Jorion, avocat, une mission de fourniture de prestations juridiques pour répondre à ses besoins de service.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01625_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

indemnité d'un montant 680 986,09 euros correspondant à plusieurs factures impayées, augmenté des intérêts au taux légal et capitalisés, ainsi qu'une somme de de 2 610,72 euros correspondant à des prestations

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735b1ecdc6046d4768f0d3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'appelante réplique que la demande d'indemnisation des frais de recouvrement n'est nullement nouvelle.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafda0de54ff609f7f52

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 mai et le 30 juin 2017.

Source officielle

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