L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable

Enfin, l'intéressé n'a pas remis de passeport en cours de validité, ne permettant pas d'envisager une assignation à résidence.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

l'étranger n'ait pas demandé de bénéficier du jour franc (article L. 333-2 du CESEDA).

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".

et prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Etant sans emploi ni ressources déclarées, ni document d'identité, il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ».

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

A a également signé le résumé de son entretien individuel, durant lequel il était assisté d'un interprète, attestant que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise et qu'il avait

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Sur les mentions figurant sur le registre des étrangers Le conseil de M.

Sur les mentions figurant sur le registre des étrangers Le conseil de M.

Etant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions