[Q] [D] et Mme [J] [N] épouse [D] en leur action, - Débouté M. [Q] [D] et Mme [J] [N] épouse [D] de leurs demandes, - Condamné M.

[G] [T] veuve [L], - [C] [T], - [M] [T], - [XS] [T] épouse [I].

né le 10 Août 1952 à SAIGON (SUD VIETNAM) de nationalité Française ... 60800 ORMOY VILLERS Madame Doris Z... épouse Y...

FP/LL [H] [G] C/ [V] [G] épouse [Y] Expédition et copie exécutoire

[R] [V] de la quotité disponible de la succession de ses grands -parents Mme [M] [B] épouse [V] et M.

[TV] [H] [C] [T] [AX] épouse [H] [C] [XT] [W] C/ [XI] [LN] [KE] [WR] épouse [LN] [GG] [F] [NK] [F] [OU] [DS] [XB] [DS] épouse [PE] [IS] [DS] [CF] [DS] épouse [DA] [VW] [DS] [TA] [DS] épouse

59251 ALLENNES LES MARAIS représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me François LELEU, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Carole Brigitte A...épouse

d'inscription au répertoire général : 13/ 00160 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 DECEMBRE 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 12/ 02837 APPELANTE : Madame Claudine X... épouse

[D], la saisie ne devant ainsi porter que sur sa part et non sur celle de son épouse qui n'est pas tenue à la dette.

' Mme [R] [H] épouse [U] et M.

sera versée à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation

[O] [R] sous le régime de la communauté légale et que la procédure lui cause un préjudice moral.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Mme B soutient qu'elle serait exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie du fait de son appartenance à la communauté Jevgjit.

La communauté de vie du couple est ainsi établie à compter de décembre 2019, démontrant ainsi la stabilité de la relation du requérant avec une ressortissante française.

[G] [N] et Mme [A] [V] se sont mariés le 22 septembre 1956 sans contrat de mariage préalable, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts.

MOTIFS - Sur la prescription de l'action de la CARMF Monsieur [V] a indûment perçu des prestations du fait de sa qualité de conjoint survivant de sa première épouse à compter du 2 août 1986 date

F... épouse D... en son nom propre, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 et capitalisation des intérêts.

-Bien de la communauté des époux [OP] et [O] [P] : - la maison [Adresse 25] à [Localité 16].

[N] [NK] épouse [CT] [M] [D] [NM] [NK] [Y] [NK] [I] [NK] C/ [T] [NK] épouse [W] [NP] [NK] [X] [NK] [ZP] [NK] [V] [NK] [K] [CU] épouse [O] [P] [CU] épouse [Z]