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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada976ec6bab6dfbabc5

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca13

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86306

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire au plus tard dans le mois de l'exécution de la mesure conservatoire, n'interdisant pas de les initier avant même l'autorisation de ladite mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

REPRÉSENTÉS par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT Maître R, mandataire judiciaire, en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c0

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à Administration provisoire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a0383

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [W] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ces conditions, la requête de l'administration doit être déclarée recevable, et la décision confirmée sur ce point, étant précisé que le simple fait que le document en soit pas intitulé formellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Désignation d'un second administrateur provisoire Le jugement du 26 mai 2016 ayant clôturé le redressement judiciaire a désigné Me [V] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6892e371bf535a2d228f95e2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 8 juillet 2025 et confirmée en appel le 10 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f3bcc2a5bdff9702ffa0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/03544 ; - rappeler que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et que le premier président ou le conseiller de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90984

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

réalisation des formalités administratives et financières au moment de son hospitalisation durant 5 mois, ce qui l'a incité à solliciter une mesure de curatelle simple.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fcb88d7e4ae5cfe387

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

[Adresse 3] représenté par Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire désigné par ordonnance du TGI de PARIS en date du 09-07-09.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47dd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] une mesure d'interdiction de gérer, en tout état de cause, condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance. Dans ces écritures, le liquidateur judiciaire expose que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835200876004f131a6174

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] [B] a saisi le juge de la mise en état aux fins de désignation en urgence d'un administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71568d5c08d4a262e530

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [N] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75cccdc6046d47032b5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFW6 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 10h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a741f901d4f689722e79

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

préjudice financier et de 900 000 € en réparation de son préjudice moral, sauf à désigner un expert pour chiffrer le préjudice subi, - d'ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires prises par l'administration

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CA

ETRANGERS

6809c73c5f55848ebdc19f83

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d198bcafcb3a63e00d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré Mme [J] acceptante pure et simple de la succession de M.

Source officielle

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