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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc5
5 avril 2025
S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du
Rétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca13
19 juillet 2025
Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86306
24 avril 2002
formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire au plus tard dans le mois de l'exécution de la mesure conservatoire, n'interdisant pas de les initier avant même l'autorisation de ladite mesure
6253ca90bd3db21cbdd8b619
REPRÉSENTÉS par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT Maître R, mandataire judiciaire, en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur
6253c927bd3db21cbdd876c0
7 juin 2005
DIRE ET JUGER qu'il n'y a lieu à Administration provisoire.
686dfcbe2abc72c5727a0383
3 juillet 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [W] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
6708c040445a086e2bcedf33
10 octobre 2024
Dans ces conditions, la requête de l'administration doit être déclarée recevable, et la décision confirmée sur ce point, étant précisé que le simple fait que le document en soit pas intitulé formellement
Pôle 5 - Chambre 8
62e0d583e8fd1e05797fa2bc
26 juillet 2022
Désignation d'un second administrateur provisoire Le jugement du 26 mai 2016 ayant clôturé le redressement judiciaire a désigné Me [V] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI.
Rétention_recoursJLD
6892e371bf535a2d228f95e2
5 août 2025
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 8 juillet 2025 et confirmée en appel le 10 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bcc2a5bdff9702ffa0
16 janvier 2025
- ordonner la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/03544 ; - rappeler que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et que le premier président ou le conseiller de la
6253cc96bd3db21cbdd90984
3 septembre 2013
réalisation des formalités administratives et financières au moment de son hospitalisation durant 5 mois, ce qui l'a incité à solliciter une mesure de curatelle simple.
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe387
2 juin 2010
[Adresse 3] représenté par Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire désigné par ordonnance du TGI de PARIS en date du 09-07-09.
3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47dd
20 octobre 2022
[O] une mesure d'interdiction de gérer, en tout état de cause, condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance. Dans ces écritures, le liquidateur judiciaire expose que M.
1ère Chambre
631835200876004f131a6174
6 septembre 2022
[L] [B] a saisi le juge de la mise en état aux fins de désignation en urgence d'un administrateur judiciaire.
67ef71568d5c08d4a262e530
2 avril 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [N] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
69fd75cccdc6046d47032b5d
7 mai 2026
d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFW6 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2026, à 10h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
6881becb53f7f060d28c79c5
22 juillet 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
6162a741f901d4f689722e79
9 octobre 2012
préjudice financier et de 900 000 € en réparation de son préjudice moral, sauf à désigner un expert pour chiffrer le préjudice subi, - d'ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires prises par l'administration
ETRANGERS
6809c73c5f55848ebdc19f83
23 avril 2025
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Chambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e00d
24 avril 2025
, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré Mme [J] acceptante pure et simple de la succession de M.
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