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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1c4fb1fbda0d0150ac5

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Suite à la communication à la société Mainfreight France, en date du 3 mars 2015, de divers documents tels que le Kbis de la société, la licence de transport en cours de validité et l'attestation d'assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713793a9685e2284a017

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[J] serait désormais inutile en raison de la liquidation judiciaire de la société SABA, - l'engagement au titre des cotisations sociales a été pris par lui en tant que représentant de la société et non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

siège social [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante (non représentée et assignée à personne habilitée) Société MMA, en sa qualité d'assureur de la société ACPC ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9519101b7e23a82727d98

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Interim Co est une société de travail temporaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Condamner in solidum la société la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD et la société A.I.G.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par conclusions déposées sur le RPVA le 23 novembre 2018, la société VANEAU demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL - Confirmer la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'elle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

EXPOSE DES MOTIFS La cour doit d'abord répondre à la question de la nullité du rapport d'expertise invoquée par la société Brenntag.

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CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff4

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon courrier du 15 février 2016, la société Terres d'aventure a étendu sa proposition de remise de 50% au choix d'un voyage dans une liste sur une liste de 30 croisières, valable 5 ans.

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CA

Avis

CADA:20194705

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de cette société, ainsi que des concours court et moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

T..., Inspectrice des douanes en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Société [...] Ayant son siège social [...] [...]

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CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

avait faite la société Swiss Life, par courrier du 3 septembre 2008, au sujet du PEA dont le transfert était impossible du fait de son absence d'alimentation ; qu'elle indique aussi dans son courrier du

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CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

AB, société de droit suédois ayant son siège social sis [Adresse 1] ayant succursale en France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié à ladite succursale [Adresse 4]

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 5 juin 2018 reçue à la cour d'appel de Bordeaux le 6 juin 2018 , la société Temperalternativo Trabalho Temporario Lda a formé appel devant

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SOCIÉTÉ CIVILE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5]

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

À compter du 1er janvier 2010, la société Siemens VAI Metals technologies France a détaché Monsieur [V] [V] en Chine, au sein de la société Siemens Limited China située à Shanghai pour exercer les fonctions

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la résidence, à compter du 1er juin 2016, à une société Art, société s'avérant être une émanation de la société Rhodes Affaires.

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CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Victor X..., appelant, notifiées le 7 mai 2018, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de': - Dire et juger que la société Axeria Prévoyance est tenue au paiement des indemnités journalières

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffd

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 23 mars 2016, la société Terres d'aventure a adressé un courrier explicatif à l'association UFC Que Choisir qui avait formulé pour le compte d'un de ses adhérents, des demandes d'indemnisation.

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