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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90932
25 juillet 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en 1997, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel, créancière de M.
2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
une valeur positive et d'usage aux espaces agricoles, en lien avec l'objectif de réduction des friches agricoles porté par la métropole " (Tome 3, p. 243).
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ».
Chambre civile
63c79b52da31367c908eb5fb
10 janvier 2023
Y ajoutant, - CONDAMNER la Société LE ZAMIA à régler au CREDIT AGRICOLE la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
6253cb2bbd3db21cbdd8d024
25 novembre 2008
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a interjeté appel le 24 juillet 2006.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
Il a également rappelé la liste limitative de constructions autorisées par le règlement du PLU sur les terrains situés en zone agricole et les dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
Chambre del'Expropriation
6162fa8f687317f24325af02
9 décembre 2011
Elle est actuellement à usage de terre agricole et louée à un exploitant.
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
Comme il a été constaté au point 10, ce terrain fait partie des espaces agricoles très proches de l'urbanisation que les auteurs du PLU ont entendu maintenir et valoriser.
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
sur le terrain d'assiette ; - l'appréciation de la compatibilité du projet doit se faire à l'échelle du seul terrain d'assiette et non pas au regard de la superficie de la totalité des parcelles ;
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Kedryna un permis de construire pour l’édification d’un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit « La Plaine ».
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites « zones A ».
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
requérante et les agents en charge de l'entretien d'un bassin d'épuration situé à proximité du terrain d'assiette en cause.
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