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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cc
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Par jugement du 26 mai 2006, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a dit que Mme X... pouvait renoncer à l'usage de son garage moyennant la réduction du loyer et des charges, a débouté la Sacogiva de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86076
25 avril 2002
25 avril 2002
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une déclaration d'utilité publique du 14 novembre 1975 a été créé un plan d'eau à usage touristique sur la Commune de COUCOURON.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) JYC & Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de la société d’économie mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
18 mars 2016
Cette incompatibilité justifiait le motif inscrit par lui de " mixité sociale ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les propriétaires peuvent, au demeurant, faire usage du droit de délaissement prévue par l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418d
18 juin 2018
18 juin 2018
Par jugement du 15 novembre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la CHMG, ladite procédure ayant été convertie en liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c4
16 mars 2012
16 mars 2012
P) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Source officielle1ère Chambre civile
653b58ae502b828318c4e269
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ARRET N° [M] [X] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME DICAT MIXTE DE L'HABITAT EN SOMME - AMSOM CD/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958a
19 juillet 2007
19 juillet 2007
COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 19 juillet 2007 Décision attaquée rendue le : 24 Octobre 2006 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 07 Décembre 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e13e
26 février 2010
26 février 2010
INTERNATIONAL C/ Société MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Par acte authentique en date du 20 septembre 2003, la SCI BISCAREV a acquis la pleine propriété de l'immeuble "à usage commercial et d'habitation" situé [...] , cadastré section A Y n°80 dans lequel est
Source officielleCabinet D
65a387b50e553d0008306af3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 janvier 2024 RG 21/00346 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 110, rg n° 2020 001103 du Tribunal Mixte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pièces Automobile Mario a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité public au profit du syndicat mixte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine " Tisséo SMTC " devenu Tisséo Collectivités, à lui verser la
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
N° 147 SE ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Guédikian, - Me Usang, - Ministère Public, - Mme Greffier RC, - Mme Greffier TMC, le 17.04.2023.
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a03
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement contradictoire en date du 21 mai 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis de la Réunion a statué en ces termes : CONDAMNE M.
Source officielleChambre civile
66ab2516ba731fad7dd3544e
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A défaut d'obtenir paiement des dites factures, la société société Onet services Antilles a assigné le 31 mai 2022 la SASU Fitness Park Martinique devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 10 août 2023 RG 22/00254 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 2022/547, Pc 2020/1028 du Juge Commissaire du Tribunal Mixte
Source officielleChambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par jugement en date du 3 septembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé le redressement judiciaire de la société Sun ray.
Source officiellePage 41 sur 160