[B] au titre de la dépossession des lots 4 (appartement), et 174 (cave) et 1.391 du bâtiment 10 de la copropriété de l'[Adresse 15] situé [Adresse 12]) à la somme de 52610 euros en valeur libre ; Dit

[N] [S], [B] et [H] [S] ont donc cédé à titre de licitation leurs parts et portions à leur frère et fils moyennant le prix de 265.000 F soit 40.389,99 € sur la base d'une valeur du bien estimée à 300.000,03

Le mobilier de l'appartement de Limoges est d'une valeur de 4025 euros et celui de la maison de Pardailhan d'une valeur de 305 euros.

de 13 148€, en nue propriété section C n° [Cadastre 13] pour une valeur de 4589€ en toute propriété, section A n° [Cadastre 17], section AK n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 15] et [Cadastre

- condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à payer au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 50 € par salarié au titre de l'article 700 du code de procédure

et que la valeur de l'immeuble a été sous estimée, qu'il n'est pas justifié que la nue propriété de l'immeuble déclarée par Monsieur Y... serait surévaluée et qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un cautionnement

L'administration fiscale a remis en cause la valeur vénale déclarée servant de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, à savoir le montant déclaré de 400 000 euros en pleine propriété

Philippe VALLEIX, Président M.

- Ordonné la démolition, sous les mêmes conditions des constructions édifiées sur ladite parcelle, - Condamné les consorts X... à payer à Carme Josephita Z... épouse Y... la somme de 10 000, 00 € à titre

plus particulièrement pour le lot détenu par M. et Mme [C] ; par contre, la propriété [BL] devenant accessible aux voitures bénéficiera d'une plus value ; * le jardin d'agrément de la propriété de M.

pour la partie située sur le domaine public, selon les devis établis par la commune elle-même ; sa propriété connait par ailleurs une perte de valeur vénale de 28 000 euros selon l'estimation qu'elle

Il sera relevé à titre liminaire que l'action de [L] [F] est fondée sur la conviction qu'elle a d'avoir acheté la propriété agricole des époux [J] à un prix ne correspondant pas à la valeur du bien.

612,32 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à lui verser la somme de 1 597,27 euros à titre de prime d'assiduité ou, subsidiairement

de 164.000 euros au titre du mobilier manquant, - ordonner la désignation d'un gérant de l'indivision tiers à ladite indivision, - ordonner l'établissement d'un calendrier annuel d'occupation de la

la propriété du sol et des parties communes, - du lot numéro neuf (un emplacement de stationnement) auquel est attaché 4/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes, - du lot numéro onze

Concernant la valeur unitaire, les expropriés sollicitent à titre principal que leur indemnité de dépossession foncière soit fixée à 40 euros/m² en valeur occupée sur la base des termes de comparaisons

et l'ensemble des titres et avoirs détenus par elle sur ses comptes personnels pour leur valeur au jour du décès -dit que Rosine Y... est redevable envers la succession à compter du décès d'une indemnité

égal ou de valeur égale à celui de l'intimée (agent de propreté effectuant un service de nettoyage en milieu hospitalier dans des conditions identiques ou équivalentes), mais sur des sites différents,

émis le 31 août 2011 ; Attendu que par réclamation du 21 octobre 2011, Monsieur et Madame [J], ont contesté les sommes exigées ; Attendu que Monsieur [F] [J] et Madame [J] sollicitent que la valeur

titre du remploi ; - 38 000 euros au titre de l'indemnité pour perte de loyers ; - à titre subsidiaire, de fixer l'indemnité de dépossession à revenir à M.