- l'acquiescement doit être exprès ou implicite, ne peut pas être présumé et doit résulter d'actes ou de faits démontrant sans équivoque la volonté de la partie à laquelle on l'oppose, ce qui n'est pas

La salariée revendique un rappel de 52,25 heures supplémentaires en 2016 non rémunérées, ainsi que de 204,25 heures complémentaires en 2017 non rémunérées.

Et c'est sans rajouter à l'acte, mais en vertu du principe selon lequel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et seul un accord express et non équivoque des parties peut en modifier

[P] [S] a saisi le 19 décembre 2012 le conseil de prud'hommes d'AIX-EN-PROVENCE, section commerce, lequel, par jugement rendu le 28 octobre 2014, a : dit que la démission du cogérant est non équivoque

non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur.

de les faire cesser est claire et non équivoque.

En revanche, pour prendre effet, l'avis de résiliation, qui marque le point de départ du délai de préavis, doit être exprimé de façon non équivoque. Le seul fait que ces courriels émanent de M. 

MOTIFS La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2015 (n° 147, 6 pages) Numéro d'inscription

En l'absence d'application de plein droit, l'employeur n'est lié en totalité ou partiellement par une convention collective qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses

Il ajoute qu'un lien d'amitié unit le salarié au co-gérant et que le premier ne s'est jamais plaint des heures supplémentaires non payées ni de devoir en effectuer.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

N°RG 24/00541 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNOV Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant

Ils soutiennent que : - la demande de permis de construire du 23 juillet 2004 traduit une volonté non équivoque du pétitionnaire de renoncer à son projet autorisé par le permis tacite du 13 novembre

Une convention d'échange non datée a été signée entre les parties pour un délai expirant le 2 mai 2006 au terme de laquelle chacune des parties s'engageait à procéder à l'échange des biens désignés par

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 MARS 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Ainsi, l'acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié notamment, par une baisse même temporaire de rémunération, ne se présume pas et implique une manifestation claire et non équivoque

La volonté claire et non équivoque de démissionner n'est pas établie en l'espèce.

sans équivoque de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui nous lie aux torts exclusifs de votre entreprise.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire