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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624a7aa68110eae5b68fde

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Dans ces conditions, la remise de dette doit échapper, selon eux, aux prescriptions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, pour qu'y soient substitués les principes du droit commun du cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628534c10e2193c578095f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

la procédure collective ayant affecté la société BILS DEROO HOLDING, au titre d'un contrat de crédit bail immobilier consenti à la société ANZIN LOGISTIQUE dont la société BILS DEROO HOLDING était caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb32

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Attendu que le pourvoi formé dans le délai légal est recevable en la forme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6688de97676b73dd81b974de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] en omettant de faire état de ses engagements à son profit était de ne pas pouvoir ultérieurement se prévaloir utilement d'une disproportion de son engagement de caution à l'égard du Crédit Industriel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

- Sur la déclaration de créance au titre des encours de caution Plus particulièrement s'agissant des encours de caution, la Cour de cassation a rappelé que la caution pouvant, même avant d'avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [K], ès qualités de caution de la SCI [Adresse 2] à payer à la société Intrum : Au titre du prêt notarié du 8 décembre 2006, la somme de 390 306,17 euros en principal, outre intérêts contractuels

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

À titre subsidiaire elle soulève la nullité de l'acte de cautionnement du 28 juin 2019 faute de remise à la caution par les bailleurs du contrat de bail conclu avec [T] [M].

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

SA Sogelease France, - à titre très subsidiaire, le caractère disproportionné du cautionnement par rapport aux ressources de la caution, - à titre infiniment subsidiaire : - de la déchéance du droit

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

[A] n'a pas contracté une garantie autonome mais s'est engagé, en qualité de caution, à régler la dette de la débitrice principale, la société Bordeaux.

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ordonnance de référé du 1er février 2022, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne, a : Renvoyé au principal les parties à se pouvoir ainsi qu'elles aviseront mais

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CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e3dd3834a3175fca10

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

caution de tous les engagements de la SARL CHRISTOBALE à l'encontre de la SOCIETE GENERALE à hauteur 13.0000 EUROS.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [U] s'est portée caution solidaire envers cette même société. 27.

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CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc633f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[M], À titre subsidiaire sur la disproportion des engagements de caution de M. [M], - juger que l'acte de cautionnement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Par requête en date du 14 octobre 1999, Jacques X..., en sa qualité de caution et de gérant de la sa A..., et Simone X..., en sa qualité de caution de la sa A..., ont contesté l'admission de ces créances

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f14

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le moyen principal soulevé à l'appui de la demande de rejet des demandes de la société HSBC reposait sur l'existence d'une disproportion entre l'engagement de caution et les revenus et patrimoine de Mme

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CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e50

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la nullité du cautionnement pour absence de cause à défaut de contrepartie, il relève que le contrat de prêt initial ayant déjà été accordé au débiteur principal le 10 novembre 2015, il n'existe aucune

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad14

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Vu l' arrêt rendu le 3 novembre 2005 par lequel cette Cour a, notamment : - sursis à statuer sur la créance alléguée par Béatrice Z... dans l' attente des arrêts à intervenir sur le pourvoi formé par

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur quoi : L'article 2299 nouveau du code civil dispose que : «Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f499

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

sur l'engagement de caution qui lui est opposé ne serait pas la sienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e04

Appel

16 février 2006

16 février 2006

être contesté par la caution, 2) que madame Z... a qualité et pouvoir pour rechercher la responsabilité de la banque à raison de fautes qui auraient été commises au préjudice de la société BEMECO mais

Source officielle

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