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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61624a7aa68110eae5b68fde
3 avril 2014
Dans ces conditions, la remise de dette doit échapper, selon eux, aux prescriptions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, pour qu'y soient substitués les principes du droit commun du cautionnement
CHAMBRE 2 SECTION 1
61628534c10e2193c578095f
10 avril 2013
la procédure collective ayant affecté la société BILS DEROO HOLDING, au titre d'un contrat de crédit bail immobilier consenti à la société ANZIN LOGISTIQUE dont la société BILS DEROO HOLDING était caution
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb32
27 juin 2008
Attendu que le pourvoi formé dans le délai légal est recevable en la forme.
Chambre civile 1-6
6688de97676b73dd81b974de
4 juillet 2024
[I] en omettant de faire état de ses engagements à son profit était de ne pas pouvoir ultérieurement se prévaloir utilement d'une disproportion de son engagement de caution à l'égard du Crédit Industriel
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
- Sur la déclaration de créance au titre des encours de caution Plus particulièrement s'agissant des encours de caution, la Cour de cassation a rappelé que la caution pouvant, même avant d'avoir
1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
[O] [K], ès qualités de caution de la SCI [Adresse 2] à payer à la société Intrum : Au titre du prêt notarié du 8 décembre 2006, la somme de 390 306,17 euros en principal, outre intérêts contractuels
Chambre des Urgences
69fd7989cdc6046d4703bfcf
29 avril 2026
À titre subsidiaire elle soulève la nullité de l'acte de cautionnement du 28 juin 2019 faute de remise à la caution par les bailleurs du contrat de bail conclu avec [T] [M].
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
SA Sogelease France, - à titre très subsidiaire, le caractère disproportionné du cautionnement par rapport aux ressources de la caution, - à titre infiniment subsidiaire : - de la déchéance du droit
6253cde6bd3db21cbdd94e3e
25 février 2021
[A] n'a pas contracté une garantie autonome mais s'est engagé, en qualité de caution, à régler la dette de la débitrice principale, la société Bordeaux.
8ème chambre
63c8eed5dc5b777c90992f02
18 janvier 2023
Par ordonnance de référé du 1er février 2022, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne, a : Renvoyé au principal les parties à se pouvoir ainsi qu'elles aviseront mais
Chambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca10
15 avril 2024
caution de tous les engagements de la SARL CHRISTOBALE à l'encontre de la SOCIETE GENERALE à hauteur 13.0000 EUROS.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
Mme [U] s'est portée caution solidaire envers cette même société. 27.
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
[M], À titre subsidiaire sur la disproportion des engagements de caution de M. [M], - juger que l'acte de cautionnement de M.
6253ca52bd3db21cbdd8aad5
13 décembre 2007
Par requête en date du 14 octobre 1999, Jacques X..., en sa qualité de caution et de gérant de la sa A..., et Simone X..., en sa qualité de caution de la sa A..., ont contesté l'admission de ces créances
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f14
2 juillet 2024
Le moyen principal soulevé à l'appui de la demande de rejet des demandes de la société HSBC reposait sur l'existence d'une disproportion entre l'engagement de caution et les revenus et patrimoine de Mme
Chambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e50
1 septembre 2022
Sur la nullité du cautionnement pour absence de cause à défaut de contrepartie, il relève que le contrat de prêt initial ayant déjà été accordé au débiteur principal le 10 novembre 2015, il n'existe aucune
6253ca5cbd3db21cbdd8ad14
4 mars 2008
Vu l' arrêt rendu le 3 novembre 2005 par lequel cette Cour a, notamment : - sursis à statuer sur la créance alléguée par Béatrice Z... dans l' attente des arrêts à intervenir sur le pourvoi formé par
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c32
10 octobre 2024
Sur quoi : L'article 2299 nouveau du code civil dispose que : «Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté
6253cc27bd3db21cbdd8f499
11 avril 2012
sur l'engagement de caution qui lui est opposé ne serait pas la sienne.
6253c94cbd3db21cbdd87e04
16 février 2006
être contesté par la caution, 2) que madame Z... a qualité et pouvoir pour rechercher la responsabilité de la banque à raison de fautes qui auraient été commises au préjudice de la société BEMECO mais
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