Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE [H] [I] et [I] [G] se sont mariés le [Date mariage

€ dues respectivement jusqu'en 2015 et 2019 ; Cet immeuble a abrité le domicile conjugal dont la jouissance a été attribuée au mari ; Sa valeur actuelle n'est pas indiquée ; Le mariage a duré onze

. – X... aux torts exclusifs du mari avec les formalités de transcription légales -de désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties

et Michel X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -reporté les effets du divorce entre les époux au 10 juillet 2007 - fixé à 40 000 € le capital que le mari doit payer à sa femme à titre

. ***** Catherine A... et Christophe X... ont contracté mariage le 25 août 2001 à Vannes, après avoir fait précéder ce mariage du régime matrimonial de la séparation des biens.

Par suite, le moyen tiré des dispositions précitées doit être écarté.

de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Madame [E] [I] Veuve [C] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3

de l'acte de mariage des époux dressé par-devant l'Officier d'état civil de Calenzana le 23 décembre 1993, . en marge des actes de naissance des époux dressés : pour M.

d'économies réalisées pendant le mariage, -que les revenus du mari, médecin psychiatre exerçant à titre libéral, sont de 159 101 euros en 2006 (13 258,42 euros par mois), qu'ils sont moindres qu'en

[J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 13] sans contrat de mariage préalable.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Monsieur Michel X... et madame Dominique Y... ont contracté mariage le 28 juillet 1979, en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 12.

le 14 août 1968 à SAINT REMY (88), avec contrat de mariage reçu le 9 août 1968 par Notaire.

En ses dernières écritures en date du 7 décembre 2011, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, Paul X...rappelle les article 270 et 271 du code civil et

F et celui de son mariage avec M.

liens du mariage depuis le 17 mai 1977.

Il estime que le matériel de battage, comme le matériel de culture ont été financés au moyen des revenus de l'exploitation, en remplacement des matériels existant avant le mariage et sont donc des biens

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions il est référé aux dernières écritures des parties susvisées.

Il expose qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Monsieur Y... qui travaillait pour la société SEAFRANCE et percevait un salaire moyen de 2. 450 euros par mois est au chômage depuis le 1er mars 2010 et perçoit des indemnités d'un montant mensuel de 1572