pénale et sollicite dans celle-ci, de : Déclarer recevable et bien fondée la demande d'indemnisation ; Constater que Mme [G] a été détenue 14 jours dans le cadre d'une procédure qui s'est achevée

de procédure pénale.

de procédure pénale, la somme de 1.500 F.

K... , tendant au débouté de la requête et à l'allocation de 1 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390- 1 du Code de procédure pénale.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

X... peuvent être utilement invoqués par l'URSSAF, sans se heurter au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, le fait qu'une procédure pénale ne soit pas engagée pour l'infraction

pénal et réprimée par les articles 222-19 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, LES APPELS Appel a été interjeté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de NANCY, le 06 avril 1998 contre

de procédure pénale, l'article 30 du code civil, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer sur

1998, au SENEGAL, (NATINF 58), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal, Et par application de ces articles, sur l'action publique

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL DE POLICE DE PAU a été saisi par une citation à prévenu en vertu des articles 531 et 551 du Code de Procédure Pénale. Il est fait grief à AA...

Par conclusions notifiées le 9 juin 2023, la S2M demande à la juridiction, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevable la procédure engagée par

de procédure pénale, et, pour son assuré Jean-Pierre X..., la somme de 80,50 F, outre la somme de 500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

PAPON à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 400 euros en application de larticle 475-1 du code de procédure pénale, - reçu l'Electricité de France en sa constitution

notifiés à la partie civile et à son avocat le 10 mars 2008 conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, pour l'audience du 2 Avril 2008, Vu le mémoire déposé le 31 mars 2008 par Maître

[D] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 et 1842 du code civil, l'article L.210-6 du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer

de Procédure Pénale et L. 422- l du Code des Assurances, son action subrogatoire n'est pas limitée aux indemnités ayant été mises à la charge de l'auteur par le seul juge pénal.

de Procédure Pénale ; * * * M.