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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba1b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour En application de l'article 48 du code de procédure civile, les commerçants sont libres de déroger entre eux aux règles de compétence territoriale de droit commun.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865bf
24 octobre 2002
24 octobre 2002
L 621.32 du code de commerce bénéficiait d'un paiement prioritaire, mais ne constituent pas des dettes personnelles même si Madame A... a personnellement continué l'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca46
9 octobre 2008
9 octobre 2008
100 du Code de Procédure Civile ordonner le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NICE au profit du Conseil de Prud'hommes de NICE ; - condamner la S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b06
30 avril 2025
30 avril 2025
par Me Marielle VANNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 552 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f36
10 mai 2016
10 mai 2016
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
16 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les parties soutiennent l'application des dispositions L442-6, remplacé par l'article L 442-1 du code de commerce, au litige en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1d
18 février 2021
18 février 2021
[Q] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la souscription du cautionnement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f683
12 avril 2012
12 avril 2012
mois, en vue de financer l'acquisition de deux fonds de commerce ; Que M.
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6166
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.621- 48 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
éances constatées dans les jugements ou arrêts rendusc/M. X
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L. 110-4 du code de commerce, - que la créance d'intérêts est prescrite par cinq ans en application de l'article 2277 du code civil, - que la banque a manqué au respect de l'article L. 313-22 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f0b
8 novembre 2013
8 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856d2
10 octobre 2001
10 octobre 2001
DIT qu'à défaut de fonds suffisants dans l'entreprise, les créances seront payées par le CGEA/AGS dans la limite de la garantie prévue aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
L 134-13 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
27 mai 2026
' Nous avons alors pris l'initiative de convoquer le Conseil conformément à l'article 90 de notre Convention Collective, comme vous en avez été informée par courrier recommandé avec accusé de réception
Source officiellePage 42 sur 435