Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 novembre 2024, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193, 1231 et 1231-1 du code civil, de : -juger qu'elle

représentée par Monsieur [M] dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 janvier 2023,

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de reclassement personnalisé conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail.

1343-2 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement, ' Condamné in solidum les époux [S] à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros sur le fondement des

OCTOBRE 2023 ---------------------- La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée

pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la

L. 761-1 du code de justice administrative.

*** ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [Y] [O] [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Fatiha AFKIR, avocat au barreau de TOULOUSE

[R] responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 2 du Code civil.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination. 2/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun