les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus ". 4.

990 I du code général des impôts ; DIT n'y avoir à astreinte ; REJETE la demande d'intérêts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du

244 quater W du code général des impôts.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

ette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- du défaut de respect du délai de carence imposé par l'article L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail ,dont elle doit assurer l'application, s'agissant de remplacement de salariés distincts pour

par le code général des impôts.

sociales, assorties des intérêts de retard, et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts s’agissant de la cotisation d’impôt sur le revenu.

code général des impôts.

271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

C constituait un avantage occulte pour le titulaire dudit compte en vertu du c) de l'article 111 du code général des impôts. 5. M.

que les titres de la sarl Agora cinémas constituent des placements financiers exonérés au sens de l'article 885 L du code général des impôts.