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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee5
2 octobre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [F] [V] et de son assureur responsabilité civile aux entiers dépens.
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48773
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.
Cour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145d
15 avril 2014
du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
Il rappelle à toutes fins utiles que sa nationalité est française et invoque le bénéfice de l'article 126 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413608
29 avril 2024
[E] 15.000 euros à titre de rémunération variable et 1.000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure (sic) ; * débouté M.
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
X...indique que le calcul devrait être le suivant à savoir : - année 2010 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours = 2 862, 81 euros -année 2011 : 237 jours travaillés : 13, 83 euros X 237 jours
Chambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337c8
3 juillet 2025
de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
nos 1, 2, 3 et 4 ont été endommagés par l'incendie du 4 septembre 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code
1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement
6253cd80bd3db21cbdd93897
4 janvier 2017
, - de condamner la SARL NETTOYAGE GENERAL à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71a3cdc6046d47744210
29 mai 2026
Réponse de la cour Par application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente ou de capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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