Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code
Source officielle11e chambre
615e0cfdc25a97f0381f4b54
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L.3253-8 et suivants du code du Travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1er et D.3253-5 du même code, - dit que la Société Etudes générales multi services par le biais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c82fb820aa60963d843b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du code du travail.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf844
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec43cdc6046d470d310a
29 avril 2026
29 avril 2026
[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8288
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9118659b85cabb10253d7
22 juin 2020
22 juin 2020
[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162e0791120e9a89a34a5e8
8 mars 2012
8 mars 2012
700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officiellePage 42 sur 235