Les parties ont été informées le 26 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Ces propositions sont, par suite, suffisamment motivées au sens des article L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.

L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

de la provision allouée, - la renvoyer devant l'organisme compétent pour liquider ses droits, - condamner la société [11] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

ALLIANZ - VIE a au visa de l'article 57 de la convention collective convoqué [I] [D] à un entretien fixé au 25 suivant, ce afin de s'expliquer sur une insuffisance de résultats ; L'entretien a eu lieu

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

L’article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

son acceptation, au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 4.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.