B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 12] [Localité 6] Dispensée du ministère d'avocat par application des dispositions de l'article R. 2331-11 du code de la propriété des personnes publiques.

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de Mme B... et de la SCI des Trois Gau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de pouvoir conformément aux dispositions de l'article L480-13 a) du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; – le code de justice

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

Aux termes de l'article R311-29 dudit code sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour

L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

La commune de [Localité 1], dans ses dernières conclusions signifiées le 24 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1583 du code civil, L 210-1 et L 213-14 et suivants du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Selon l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de

[X] [R] et Mme [Z] [Y], épouse [R], intimés, appelants incidents , demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 et 1104 du code civil, les articles 1193 et suivants du code civil, et de l'article

R.752-6 du code de commerce.

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes