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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f55
24 octobre 2007
24 octobre 2007
X... de sa demande, dit que les parties sont liées par un bail commercial à effet du 28 février 1999 au 28 février 2008 et rejeté la demande de résiliation pour sous-location prohibée.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb6bcdc6046d477bcd74
7 avril 2026
7 avril 2026
[O] [T] et Mme [Q] [Y] épouse [T] ont informé la société Hot Jass de leur décision de mettre un terme au bail à compter du 17 novembre 2018, en application de l'article 2 du bail commercial.
Source officielle8ème chambre
697b097fcdc6046d4712238e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 3 mai 2024, Mme [S] [U] a déposé plainte à son tour pour escroquerie contre la personne lui ayant fait signer un bail.
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conclu pour une durée de 9 ans, le bail a pris effet le 1er mai 2022.
Source officielle11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le 21 janvier 1995, Madame [D], locataire de Monsieur [W] d'un bail renouvelé pour neuf ans à compter du 24 décembre 1992, reprenant la clause concernant la faculté de sous-louer, a cédé son droit au bail
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d07
9 octobre 2007
9 octobre 2007
. ; que le no 9 est une bande de terrain située entre les parcelles bâties des no 7 et 11 ; que le 21 décembre 1977 Madame A... a donné à bail commercial à la société EQUIPEMENT OCCITAN une partie de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0891
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'exécuter, le bailleur aura la faculté de résilier le bail de plein droit.
Source officielleChambre 1-8
697b0fc9cdc6046d4712a5ed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. *** Aux termes d'un acte sous seing-privé du 5 janvier 2005, Mme [Y] [O] a donné à bail à M.
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5220da87ff5e0113b3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dès lors, la résiliation du bail étant acquise du fait du défaut de paiement des loyers, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030894
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Or il s'agit d'un bail portant sur des surfaces totales de 25'959 m² comportant des entrepôts, quai de chargement, et des bâtiments ; et une définition des besoins techniques a été l'objet des discussions
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] à ses obligations locatives, Prononcer la résiliation du bail de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
loyers pouvant notamment être dus après révision judiciaire du prix du bail renouvelé, ou encore, à défaut d'exécution d'une seule des conditions du bail, qui sont toutes de rigueur, et après un simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163aeb28d16be2ca5050b62
24 novembre 2010
24 novembre 2010
; la ville de [Localité 8] a accepté le renouvellement du bail mais invoquant le caractère monovalent des locaux, a indiqué que le prix du bail devait être déterminé suivant les usages en vigueur dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z..., mais à celle mentionnée dans ce même registre sous l'immatriculation de sa société JPC ; que les parties ont éprouvé le besoin de faire apparaître, à la rubrique " Le preneur " en tête du bail, les
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa1
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] [G] et Mme [W] [S] épouse [G] ont donné à bail à M.
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
du bail expiré qui puisse de plein droit entraîner le déplafonnement -juger que la destination contractuelle du bail commercial permet d'écarter la qualification de simples locaux à usage de bureaux,
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
directement à la société NHV le 24 juin 2021, en tant besoin et sans préjudice de l'exercice par la société Centrale Retouche de son droit direct au renouvellement de son bail à l'égard de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8f
31 janvier 2002
31 janvier 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : AUTRES DEMANDES RELATIVES A UN BAIL D'HABITATION OU PROFESSIONNEL REQUETE A JOUR FIXE APPELANT et requis : Monsieur Patrick X... né le 6 juillet 1958 à COLMAR demeurant 21, rue des
Source officiellePage 42 sur 651