l'administration fiscale ; - la majoration de 40 % appliquée n'est pas justifiée dès lors qu'ils n'ont pas reçu de relance pour déposer les comptes et qu'il n'est pas démontré de volonté de leur part d'éluder

GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS (SAGEB), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elodie

DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON substituée pa Me Elodie DARDICHON, avocat au barreau de LYON Association AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] INTERVENANT [Localité 10]

Localité 2] représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Michel Ronzeau, avocat au barreau de Val d'Oise, avocat plaidant substitué par Me Elodie

état de Boulogne sur Mer APPELANTE Madame [J], [V], [M] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elodie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Elodie GILOPPE,

Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau d'ARRAS, assisté de Me Arnaud SAINT RAYMOND, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Elodie

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET Greffier lors du délibéré : Madame Elodie BAYLE Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

Conseillère Mme Annick HECQ-CAUQUIL, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour, en vertu de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Elodie

le surplus, et, statuant à nouveau - de le condamner à lui payer les sommes de - 41 809 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie avec intérêts au taux légal courant

l'infirmer pour le surplus, - condamner la société FRANKLIN ROOSEVELT ainsi que Monsieur Philippe Y... in solidum à lui verser la somme de 644,44 euros TTC au titre des redevances de droits d'auteur éludées

Elle évalue le préavis éludé à 24 mois en considération de la durée de la relation (20 ans) et de son état de dépendance économique (la relation représentant entre 2013 et 2015 respectivement 27,12 %,

À l'inverse, cette dernière justifie du sérieux de sa présentation des faits en versant aux débats les pièces suivantes : ' pièce n°12 : la convention d'ouverture de compte courant datée du 17 décembre

(ii) Sur la durée du préavis éludé et les circonstances de la rupture 39.

En d'autres termes, Mme [G] se devait uniquement de répondre objectivement et sans aucunement éluder la vérité à chacune des questions précises, claires et dépourvues d'ambiguïté qui figuraient dans ce

et les charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture, appliquée au chiffre d'affaires moyen hors taxe qui aurait été généré pendant la durée du préavis éludé

jugement entrepris et demande à la cour de: * débouter la société B... de ses demandes, * condamner la société B... au paiement de la somme de 80 547.93 euros assortie des majorations de retard courant

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

donc y avoir des distributions taxables au niveau de l'associé ; - compte tenu du résultat déficitaire au titre de l'exercice clos en 2013, d'un montant de - 10 783 euros, les recettes prétendument éludées

manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder