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Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI

Source officielle

1ère Chambre

651d032cfe8d588318c1af88

Appel

3 octobre 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, en substance, -que le contrat de maîtrise d'oeuvre était composé de 3 parties constituées du cahier des clauses particulières, du cahier des clauses générales

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1ere Chambre Section 1

651e53c7a81daa831884f6f1

Appel

3 octobre 2023

(cctp) et du cahier des clauses administratives particulières (ccap).

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4e chambre 2e section

63660b8dbb0cef7f742793ae

Appel

2 novembre 2022

Soutenant que le mur percé est un mur mitoyen du lotissement selon le cahier des charges de 1925, les époux [U], Mme [O] [H], M.

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8ème chambre

69ce02e8cdc6046d47d2f4a7

Appel

1 avril 2026

oignon or, 2270 RADO, 2274 HERMES ABIME PAR LUI, 2288 SEIKO, 2295 ZODIAC, 2300 OMEGA, 2316 COURTIAL, 2327 PHILIPPE, 2333 2 MONTRES DE POCHE, 2339 OMEGA, 2341 BOSS, 2342 FOSSIL D HECHTER PULSAR, 2351 CARTIER

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Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

de régulation de chacun des salariés de l'entreprise et que la comparaison de ces cahiers avec les fiches de route permet de mettre en évidence qu'elle a été entièrement remplie de ses droits, - que

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Chambre 4-7

6979fc9fcdc6046d47f8f2e4

Appel

16 janvier 2026

- le midi avant la pause déjeuner, de se rendre au vestiaire, ouvrir le casier, ôter la tenue de travail et la placer dans le casier, refermer le casier et revêtir la tenue de ville.

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1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da745

Appel

1 octobre 2024

Mme [Y] a établi le 29 juin 2015 le cahier des charges de la vente contenant notamment les stipulations suivantes : - l'adjudication du bien immobilier en l'étude notariale le 24 juillet 2015 à 15 heures

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. (…) ».

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales annexé au décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

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4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030852

Appel

6 juillet 2022

La SARL Cometik critique cette analyse en faisant valoir que le contrat, au contenu certain, a été exécuté en conformité avec le cahier des charges.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

que le pouvoir adjudicateur n'exigeait pas la détention d'une " appréciation technique d'expérimentation " (ATEX ) de " type a " au titre des prescriptions techniques requises par l'article 1.2.7 du cahier

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

. & Associés) - Co-Administrateur judiciaire de SARL MJM [...] représenté par Me Sandra CARTIER-MILLON de la SELARL SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON REVEL-MOUROZ, avocat au barreau de GRENOBLE Me K

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Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c09c

Appel

27 octobre 2022

Saisi par Mme [R] [Y] pour une construction réalisée par les époux [V] sur leur lot en contravention avec le cahier des charges du lotissement, le tribunal civil de première instance de Papeete, par jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

motif invoqué en cours d'instance tiré de la méconnaissance du règlement du lotissement s'agissant des clôtures est entaché d'une erreur de droit dès lors que le règlement du lotissement renvoie au cahier

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d99

Appel

3 octobre 2006

que le locataire s'engage expressément à respecter le cahier des charges du bar-restaurant joint en annexe.

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b79

Appel

12 août 2013

X... soutient que : - que le chemin... est une voie privée secondaire lui appartenant et non une voie principale visée au cahier des charges, - que le cahier des charges auquel se réfère l'appelante est

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01437_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ".

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