AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a164cdc6046d47bd1724
9 avril 2026
9 avril 2026
dont le siège social est sis [Adresse 2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN
Source officiellePage 42 sur 279
1ère Chambre
68ef2dc38a85971c3ac200ce
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Stéphanie COHEN
Source officielle